N° 2062
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime des produits dangereux et polluants.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Yves LE DRIAN, Yvon ABIVEN, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Dominique BAERT, Jean-Pierre BALDUYCK, Alain BARRAU, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, M. Pierre BRANA, Mme Frédérique BREDIN, MM. Vincent BURRONI, Alain CACHEUX, André CAPET, Mme Odette CASANOVA, MM. Bernard CAZENEUVE, Didier CHOUAT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Jean CODOGNÈS, François CUILLANDRE, Bernard DAVOINE, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, François DELUGA, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, Mme Brigitte DOUAY, MM. Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Mme Laurence DUMONT, MM. Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Jean ESPILONDO, Claude ÉVIN, Alain FABRE-PUJOL, Albert FACON, Jacques FLOCH, Georges FRÊCHE, Gérard FUCHS, Robert GAÏA, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Alain GOURIOU, Joël GOYHENEIX, Bernard GRASSET, Edmond HERVÉ, Serge JANQUIN, Jean-Noël KERDRAON, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mmes Conchita LACUEY, Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, MM. Gilbert LE BRIS, Jean LE GARREC, Alain LE VERN, Michel LEFAIT, René LEROUX, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Marius MASSE, Guy MENUT, Louis MEXANDEAU, Gilbert MITTERRAND, Bernard NAYRAL, Jean-Claude PEREZ, Mme Catherine PICARD, MM. Alfred RECOURS, Gérard REVOL, Patrick RIMBERT, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Gilbert ROSEAU, Mme Yvette ROUDY, MM. Jean ROUGER, Michel SAINTE-MARIE, Bernard SEUX, Henri SICRE, Mme Odette TRUPIN, MM. Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Kofi YAMGNANE

et les membres groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

Déchets, pollution et nuisances.
(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Jean Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes bretonnes pose une nouvelle fois le problème de la sécurité, du contrôle et des sanctions en matière de transport maritime des produits dangereux et polluants.
La législation internationale actuelle ne prévoit pas l'encadrement strict que l'on retrouve dans les transports aériens.
Plus de vingt et un ans après celui de l'Amoco Cadiz au large du Finistère, le naufrage du navire Erika montre que les normes de sécurité fixées par l'Organisation maritime internationale ne sont pas respectées.
La présente proposition de résolution doit en conséquence permettre de :
- s'assurer que la réglementation internationale dans ce domaine soit respectée et que les sanctions actuellement prévues soient bien adaptées ;
- faire des propositions en matière de prévention, de répression et de réparation des dommages.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire sur la sécurité en mer, le transport maritime des produits dangereux et polluants, sur le contrôle des normes internationales des navires et des cargaisons ainsi que sur les conséquences juridiques, économiques et sociales des pollutions volontaires et accidentelles.