N° 2068
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 janvier 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des grands services publics.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. Dominique BUSSEREAU, Mmes Nicole AMELINE, Sylvia BASSOT, MM. Roland BLUM, Bernard DEFLESSELLES, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Claude GOASGUEN, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Jean ROATTA, Joël SARLOT et Gérard VOISIN,

Députés.

Secteur public.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les deux violentes tempêtes qui se sont abattues sur notre pays les 26 et 27 décembre 1999 ont causé d'énormes dégâts dans un certain nombre de départements. Dix jours après la première intempérie, près de 300000 Français étaient encore privés d'électricité et de téléphone.
Cette situation a entraîné des conséquences économiques et sociales graves. Avec l'absence de courant, en effet, les Français concernées n'ont eu pour beaucoup plus de chauffage, plus d'eau chaude pour se laver, plus de courant pour alimenter leur réfrigérateur ou leur congélateur. Sans téléphone, ces mêmes Français ont été coupés du monde extérieur, ne pouvant appeler en cas d'urgence. La détresse de ces personnes a été chaque jour plus importante, matériellement, nerveusement et psychologiquement. Etait-il normal qu'une telle situation perdure dans la France de l'an 2000?
Certes, les grands services publics concernés ont fait tout leur possible pour rétablir le plus rapidement possible une situation normale. Ainsi, les employés d'EDF comme de France Télécom ont interrompu leurs congés de fin d'année, des jeunes retraités ont même été rappelés, pour faire face à l'immensité de la tâche de reconstruction des lignes électriques et des réseaux téléphoniques. Ils ont travaillé jusqu'à l'épuisement pour assurer le bon fonctionnement des services publics, et les populations concernées leur en sont particulièrement reconnaissantes.
Malgré tout le dévouement et le courage de ces personnels, les deux tempêtes de la fin d'année 1999 ont montré les limites de l'organisation de ces grands services publics qui ont rencontré d'importantes difficultés pour faire face aux conséquences des deux tempêtes et des inondations.
Il peut apparaître surprenant qu'un délai de plusieurs semaines soit nécessaire pour rétablir le fonctionnement régulier des services publics. Il est tout aussi surprenant d'apprendre qu'EDF mettra des années pour remettre à niveau son réseau.
Cette situation est vraisemblablement le produit d'une organisation centralisée, pyramidale et administrative. L'absence voulue de concurrence a certainement contribué à opter pour des solutions de facilité qui se sont révélées mauvaises face aux événements climatiques. On peut aussi citer le choix discutable du non-enfouissement des lignes électriques et le caractère très centralisé des réseaux.
Il convient d'étudier, de ce fait, les causes de la désorganisation des services publics après les deux tempêtes et les inondations de la fin de l'année 1999, qui ont abouti à ce que des centaines de milliers de Français soient longuement privés d'électricité et de téléphone ou de transports publics. En outre, la commission d'enquête devra examiner les moyens à mettre en _uvre pour éviter la répétition d'une telle situation et réfléchir à une meilleure organisation des services publics.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur l'organisation et le fonctionnement des grands services publics.
Cette commission devra notamment :
- examiner, compte tenu des enseignements des tempêtes de fin décembre 1999, si le mode d'organisation de ces entreprises publiques, centralisées et pyramidales, est adapté à l'économie moderne ;
- établir si l'absence de concurrence n'a pas empêché d'évolutions des techniques plus proches du terrain et plus efficaces, et, en conséquence, si les options choisies ont été les meilleures ;
- étudier les moyens à mettre en _uvre pour éviter la répétition d'une telle situation de désorganisation.
Les travaux et les conclusions de la commission d'enquête seront publiés dans un rapport qui sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale.