N° 2069
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunération dans la fonction publique.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. François D'AUBERT,
Député.

Fonctionnaires et agents publics.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis le rapport Blanchard de 1983, qui n'avait jamais été publié, sur les rémunérations et les systèmes de primes dans la fonction publique, l'opacité relative à la gestion des effectifs et aux rémunérations des agents de l'Etat s'est maintenue et s'est même accentuée, au point d'être érigée en règle non écrite mais bel et bien réelle.
La Cour des comptes vient de déposer un rapport public particulier sur la fonction publique d'Etat, où sont dénoncées de nombreuses dérives sur la gestion des emplois et l'attribution des primes dans les administrations, ce qui compromet l'information du Parlement sur la sincérité des dépenses de personnel.
Il est impossible aujourd'hui pour chaque administration de connaître le nombre exact de ses agents. Il est impossible pour un ministre de connaître le nombre, l'identité et la rémunération exacte des hauts fonctionnaires les mieux rémunérés dans son administration.
Certaines d'entre elles, et en particulier l'administration des finances, s'affranchissent des règles budgétaires légales, pour s'auto-attribuer des primes non imposables qui représentent une partie importante du traitement, ou pour enfler le nombre d'emplois publics, limitativement prévus par les lois de finances initiales.
Ces dérogations illégales faussent la connaissance du Parlement sur la réalité des rémunérations et des postes occupés. Ainsi, la présentation et la répartition des emplois dans les annexes aux lois de finances n'est pas sincère, qu'il s'agisse de la répartition par corps et grades ou de la répartition par service.
Les autorisations de dépenses, votées chaque année par le Parlement, ne correspondent donc pas à la réalité. Les principes de spécialité, de sincérité et d'universalité budgétaires sont systématiquement contournés par des artifices de présentation des crédits et par des budgets en trompe-l'_il.
Ainsi, les responsables des administrations centrales ne disposent pas de systèmes de pilotage fiable et précis des effectifs. Cette carence est un obstacle à la maîtrise des dépenses et à une gestion prospective.
C'est pourquoi, la gestion et la comptabilité de l'Etat, qui résultent de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, ne permettent qu'une présentation archaïque et défectueuse des comptes publics qui rend possible tous les abus.
Présenté sous la forme d'un compte entrées/sorties, le budget de l'Etat est alors incapable de prendre en compte et d'échelonner des charges considérables qui arrivent à échéance, d'évaluer l'efficacité de la dépense et de retracer un état des lieux sincère des effectifs et du patrimoine public.
Telles sont les raisons pour lesquelles, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunérations dans la fonction publique.
Cette commission devra notamment :
- mettre en place une comptabilité normalisée des emplois et des effectifs, qui devra établir un recensement des agents publics, ainsi qu'un état détaillé des situations de disponibilité et de détachement opérées dans chaque administration;
- délivrer un état des lieux exhaustif sur le mode de calcul, le nombre et le régime fiscal correspondant des primes attribuées à chaque catégorie d'agent public;
- établir un tableau comparatif des systèmes de rémunérations dans les différentes administrations;
_ mettre en place un état de la situation patrimoniale de l'Etat, qui devra relater l'étendue et la valeur du patrimoine immobilier des organismes publics.