N° 2077
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2000.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'incident intervenu le 27 décembre 1999 à la centrale nucléaire du Blayais en Gironde.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. Noël MAMÈRE, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. André ASCHIERI, Yves COCHET, Guy HASCOËT et Jean-Michel MARCHAND,

Députés.

Déchets, pollution et nuisances.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans la nuit du 27 au 28 décembre 1999, la centrale nucléaire du Blayais en Gironde est passée très près d'un accident majeur. L'incident a été classé par l'Autorité de sûreté nucléaire au niveau 2 sur l'échelle internationale des incidents nucléaires (INES) qui en compte sept.
La tempête a entraîné l'arrêt d'urgence de trois de ses réacteurs de 900 MW, le quatrième étant déjà stoppé pour maintenance. Les coupures de courant sur les lignes à très haute tension d'EDF, la montée des eaux et l'inondation qui en a résulté ont eu des conséquences très graves : les réacteurs n° 2 et n° 4 se sont arrêtés à la suite de la perte des lignes à très haute tension qui relient la centrale au reste du réseau. La tranche n° 1 s'est ensuite arrêtée en raison du colmatage d'une pompe de refroidissement par des débris charriés par les eaux de la Gironde. Certains bâtiments techniques, notamment celui où est entreposé à la fois le combustible neuf et le combustible usé, ont été touchés.
Malgré la gravité de la situation, les responsables ont attendu neuf heures et demie pour donner l'alerte. Ni la Préfecture de Gironde, ni la Protection civile n'ont été prévenues de l'incident, et ce jusqu'au premier communiqué de la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) le 28 décembre à 10 h 25. L'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) n'a pas réagi et le ministère de l'Environnement a été informé tardivement du développement de la situation. Cette situation de non transparence, d'opacité, met en lumière les graves dysfonctionnements de l'information sur le nucléaire. Ces présomptions renforcent la nécessité de faire la lumière sur la réalité de l'action de l'ensemble des services de l'Etat, notamment de ceux impliqués dans l'information et qui ont préféré minimiser les dangers pourtant réels.
Il est donc maintenant nécessaire de faire un bilan de l'incident survenu dans la nuit du 27 au 28 décembre 1999 à la centrale nucléaire du Blayais en Gironde, de s'interroger sur les insuffisances en matière d'information et de transparence nucléaire de la part d'EDF et de proposer des solutions visant à y remédier.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres relative à l'incident du 27 décembre 1999 intervenu à la centrale nucléaire du Blayais, aux conditions de la construction de cette centrale, aux procédures de sécurisation, d'information et d'alerte lors de cet incident.