N° 2120
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête relative
à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Christian ESTROSI,
Député.

Ordre public.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article II de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen affirme le droit de chacun à la sûreté.
Ce droit fondamental, auquel nous sommes tous profondément attachés, doit être, aujourd'hui plus que jamais, défendu et exercé.
En effet, les statistiques parues ces deux dernières années sur l'évolution de la délinquance montrent, si besoin en était, sa très forte recrudescence et notamment celle de la délinquance de voie publique (vol à la tir, dégradation de véhicules...) à laquelle nos concitoyens sont particulièrement sensibles.
Face à ce phénomène, qui touche le c_ur de nos villes comme de nos campagnes ainsi d'ailleurs que nos écoles, nos concitoyens sont à juste titre inquiets. Six Français sur dix déclarent en effet aujourd'hui craindre d'être agressés et le nombre de plaintes classées sans suite ne cessent de progresser.
Il est donc urgent de revoir notre politique de sécurité publique afin d'en rendre l'action plus efficace et plus perceptible par nos concitoyens ainsi que de donner à nos forces de l'ordre et à notre justice les moyens d'exercer leurs missions.
Une telle action passe, en premier lieu, par la mise en _uvre effective de moyens accrus de lutte contre les formes connues de délinquance, mais également par la prévention de toute nouvelle forme d'organisation criminelle et l'adaptation de nos moyens légaux à la répression de tels comportements.
Or, notre pays est aujourd'hui confronté à l'installation sur notre territoire, et notamment sur la Côte d'Azur, d'un nouveau type d'organisations criminelles émanant des pays de l'Est.
Ainsi, l'organisme de contrôle de la délinquance financière instituée au ministère de l'économie et des finances, le TRACFIN (cellule de traitement des renseignements et actions contre les circuits financiers clandestins), a en moins d'un an enregistré 1000 signalisations de dossiers, en particulier immobiliers, susceptibles d'avoir pour objet un blanchiment d'argent par ce nouveau type de mafia. De même, des réseaux de prostitution de grande ampleur se sont mis en place sur la Côte d'Azur et les services de police se déclarent aujourd'hui dans l'impossibilité de lutter efficacement contre ces mafias originaires des pays de l'Est.
Ces phénomènes sont d'autant plus inquiétants que ces nouvelles organisations criminelles bénéficient de l'état de délabrement général des anciennes républiques du bloc de l'Est. Or, compte tenu de la situation de ces pays, on constate aujourd'hui que les organisations mafieuses, sources particulièrement importantes de richesses, s'appuient, pour l'exercice de leur activité criminelle, sur les élites administratives de ces Etats. Cette nouvelle délinquance est donc également une délinquance d'Etat.
Face à cette situation, il apparaît nécessaire de mener en ce domaine une véritable évaluation de la situation et de ces nouvelles formes de délinquance afin d'adapter notre système légal et nos moyens de lutte.
C'est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier ces phénomènes et de proposer les moyens adaptés à la lutte contre ces nouveaux types de délinquance.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur la pénétration de la mafia des pays de l'Est en France.

2120. - Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France (lois)