N° 2152
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d'un statut particulier de psychologue de l'Education nationale.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Bernard PERRUT,
Député.

Professions de santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'école est un des lieux privilégiés où apparaissent, avec les difficultés scolaires, les symptômes du mal-être des enfants. La plupart des enseignants reconnaissent que de plus en plus d'enfants présentent des troubles du comportement, quelque soit leur environnement social. Une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour remédier à ces problèmes qui peuvent conduire certains à l'échec de toute leur scolarité ou mettre d'autres plus gravement atteints sur le chemin de la délinquance.
Les psychologues de l'Education nationale, en relation avec les parents et les enseignants, accueillent les enfants et les jeunes pour les aider à exprimer et analyser ce qui les met en échec. Ils contribuent également à détecter les cas d'enfants à risque ou maltraités et mènent des actions de prévention avec les médecins et les infirmières scolaires qui ont souvent du mal à assumer leur mission dans des secteurs surchargés.
Or, ces professionnels très sollicités pour leur compétence, dont l'autorité est largement reconnue, manquent jusqu'à ce jour d'une protection statutaire, en rapport avec leur titre et leur profession. En effet, le statut d'instituteur ou de professeur d'école, qui régit actuellement les psychologues scolaires, ne correspond ni à leur fonction ni à leur qualification de psychologue. Ils sont considérés encore actuellement comme faisant partie du corps enseignant et de ce fait ne peuvent prendre part aux décisions et réunions de synthèse concernant plus particulièrement la santé des enfants.
Cette absence de reconnaissance statutaire risque de mettre en péril le recrutement à venir des psychologues au sein de l'Education nationale. Leur nombre est déjà très insuffisant, un psychologue assure en moyenne le suivi de 1 000 à 2 000 enfants selon les secteurs.
A l'heure où ces personnels voient leurs missions se développer avec la mise en place des cellules d'écoute, des réseaux d'aide spécialisée aux enfants en difficulté ou encore avec les projets de guidance parentale en milieu scolaire, il apparaît indispensable que les psychologues bénéficient d'un statut particulier au sein de l'Education nationale.
Ce statut contribuerait à mettre les psychologues de l'Education nationale à parité de place et de crédibilité avec ceux des autres fonctions publiques : même niveau de troisième cycle de recrutement, organisation d'un double concours, interne ouvert à toutes les catégories de personnels de l'Education nationale, externe sur titre de psychologue, après obtention du DESS de psychologie requis par la loi, ce qui permettrait et faciliterait la mobilité.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

I. - Le III de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social est ainsi rédigé :
" III. - Les psychologues de l'Education nationale constituent un corps de l'Etat dont le statut particulier est pris conformément aux articles 8 et 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. "
II. - En conséquence, le III de l'article 44 de la loi précitée devient le IV.

Article 2

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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