N° 2205
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er mars 2000.
PROPOSITION DE LOI

modifiant le code des débits de boissons et visant à étendre le champ de compétence du maire pour accorder des dérogations temporaires pour la vente et la distribution de boissons lors de toute manifestation associative.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Marc DUMOULIN, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Jean-Louis BERNARD, Jean BESSON, Claude BIRRAUX, Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Dominique BUSSEREAU, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Gérard CHARASSE, Jean-Marc CHAVANNE, Charles COVA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lucien DEGAUCHY, Jean-Marie DEMANGE, Claude DESBONS, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Guy DRUT, Jean-Claude ÉTIENNE, Alain FERRY, Henri de GASTINES, Claude GATIGNOL, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Louis GUÉDON, Christian JACOB, Jean-Pierre KUCHEIDA, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jacques LE NAY, Maurice LEROY, Roger LESTAS, François LIBERTI, François LOOS, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe MARTIN, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Charles MIOSSEC, Pierre MORANGE, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, François SAUVADET, André SCHNEIDER, Guy TEISSIER, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, François VANNSON et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Boissons et alcools.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La vie associative est une richesse indispensable à la vie de nos cités et de nos villages. Au sein de milliers d'associations, des millions de bénévoles participent, par leur passion mise au service des autres, à une mission d'intérêt général qui doit être soutenue et facilitée.
Les recettes nécessaires au fonctionnement des associations sont notamment générées par les buvettes proposées aux membres, sympathisants ou spectateurs, à l'occasion de manifestations locales qui participent à l'animation de la commune, particulièrement en milieu rural.
C'est pourquoi nous proposons de modifier l'article L. 48 du code des débits de boissons afin de lever les limitations actuellement apportées aux autorisations des municipalités en raison d'une interprétation trop restrictive des notions de foire, de vente ou de fête publique.
Il s'avère, en effet, que trop souvent l'administration, sur la base de la jurisprudence existante, donne une interprétation restrictive à ce texte et se trouve amenée à s'opposer à des autorisations municipales.
L'application généralisée d'une interprétation aussi limitative signifie, à n'en pas douter, un véritable " arrêt de mort " pour nombre d'associations.
Par ailleurs, et s'agissant des manifestations à caractère sportif, le pouvoir d'appréciation relatif à la délivrance d'autorisations de débits temporaires devrait, dans le cadre d'une gestion de proximité, revenir au maire de la commune concernée, mieux à même de juger de son opportunité, d'évaluer son impact local ou les problèmes qui pourraient en découler. Cela permettrait de rapprocher la prise de décision des citoyens dans un domaine qui relèverait d'une gestion autonome et responsable des affaires locales.
Ainsi, à l'instar des dispositions de l'article L. 48, nous proposons parallèlement de modifier la rédaction de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons, telle qu'issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dite " Loi Evin " et de la loi de finances rectificative pour 1998 du 30 décembre 1998, en son article 21, afin de transférer le pouvoir de dérogation au bénéfice du maire.
Cette version rénovée de l'article L. 49-1-2 permettra, tout à la fois, d'assouplir le régime des autorisations au bénéfice des clubs sportifs et d'ouvrir, en nombre certes plus limité, la même possibilité à des manifestations à caractère agricole ou touristique.
Le maintien de la richesse et de la diversité de la vie associative n'a pas de prix ; sachons donner aux associations les moyens financiers susceptibles de leur permettre de mener à bien leurs missions, véritablement d'utilité sociale.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Dans le premier alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons, après les mots : " fête publique ", sont insérés les mots : " et de toute autre manifestation associative non sportive ouverte au public... ".

Article 2

I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons, le mot : " préfet " est remplacé par le mot : " maire ".
II. - Le quatrième alinéa de ce même article est abrogé.
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