N° 2349
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à faciliter l'exercice du droit de vote par procuration.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Yves NICOLIN,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
" Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément": c'est ainsi que l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose, à travers le principe de souveraineté nationale, le droit de vote comme l'une des premières libertés fondamentales du citoyen.
Toutefois, certains citoyens éloignés de leur domicile électoral le jour du scrutin renoncent à voter, faute de remplir les conditions prévues à l'article L. 71 du code électoral pour le vote par procuration.
Afin de permettre à chacun d'exercer son devoir civique et réduire les cas d'abstention involontaire, il convient de permettre aux électeurs d'exercer plus librement leur droit de vote par procuration.
Celui-ci est actuellement autorisé dans certains cas très précis que détermine l'article L. 51 du code électoral : raisons médicales compromettant la mobilité de l'électeur, personnes en détention provisoire ou emprisonnées, retenues loin de leur domicile par des congés ou des obligations sérieuses (personnel navigant, journalistes en déplacement, agents commerciaux, étudiants très éloignés, etc.).
Dans ce dernier cas, l'intéressé doit fournir notamment une attestation délivrée par son autorité hiérarchique.
Certes, les possibilités de vote par procuration sont plus larges qu'auparavant, mais les contraintes de justification de l'électeur auprès de l'officier de police judiciaire sont encore lourdes et entravent dans bien des cas l'exercice de son devoir civique.
Or, notre pays connaît depuis le début des années 80 un taux d'abstention en augmentation, le dernier scrutin de juin 1999 pour l'élection des députés auParlement européen ayant atteint un record autour de 53%.
Si cette crise de civisme est due pour l'essentiel au sentiment, hélas justifié, de nos concitoyens que le politique a de moins en moins d'emprise sur le cours des événements, il n'est pas inutile, pour ceux qui n'ont pas renoncé à leur droit de vote, de leur faciliter la tâche en libéralisant le vote par procuration.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 71 du code électoral est ainsi rédigé :
" Art. L. 71. - Les électeurs peuvent exercer librement leur droit de vote par procuration. "