N° 2380
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réserver l'appellation " chocolat " au produit fabriqué exclusivement avec du beurre de cacao.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Jacques MYARD,
Député.

Consommation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En 1973, le Conseil européen a pris, au nom de la libre circulation des marchandises, une directive n° 73/241/CEE " relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ".
Cette directive déterminait la composition globale du chocolat qui devait être d'au moins 35 % de cacao, dont 18 % de beurre de cacao. Ce texte ne tolérait donc qu'une seule matière grasse d'origine végétale, le beurre de cacao.
En France, le chocolat ne peut comporter de matières grasses végétales autres que du beurre de cacao, selon le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976. C'est aussi la position du Conseil national de l'alimentation (CNA) qui s'est prononcé en faveur d'une interdiction des matières grasses végétales (MGV) dans un avis du 6 février 1998.
Lors de leur adhésion à la CEE, certains pays ont obtenu une dérogation pour continuer à ajouter dans la limite de 5 % des matières grasses autres que du beurre de cacao. Avec les élargissements successifs et la perte du caractère exceptionnel de la dérogation accordée à certains pays membres d'ajouter des MGV, l'Union européenne a décidé en 1996 de proposer une nouvelle directive.
Dans la proposition du 17 avril 1996, il était reconnu qu'en application du principe de subsidiarité la faculté était laissée aux Etats membres de décider de l'utilisation ou non de graisses végétales autres que le beurre de cacao dans leur production nationale.
Finalement, le Conseil des ministres des Quinze a décidé une harmonisation de la composition du chocolat dans l'Union européenne, donnant son accord à la commercialisation de chocolat fabriqué avec des MGV.
Au terme de la procédure de codécision, le Parlement européen a adopté, en seconde lecture, la directive qui autorise l'adjonction dans le chocolat de " matières grasses végétales " (MGV) à hauteur de 5 % du poids total.
Les MGV autorisées sont au nombre de six : il s'agit de l'illipé, l'huile de karité, l'huile de palme, le sal, le kokem gurgi et les noyaux de mangue.
Cette modification est surtout bénéfique aux industriels, grandes multinationales, à défaut de l'être pour les consommateurs français. Le beurre de cacao représente 8 à 9 % du prix total du chocolat. Or, le coût des matières grasses végétales de substitution est un tiers à dix fois moindre. L'adoption de la nouvelle directive chocolat permettra ainsi aux industriels d'augmenter encore plus leurs profits. Cela va à l'encontre de l'intérêt de certains pays en voie de développement, tels la Côte-d'Ivoire dont c'est le principal produit d'exportation et qui encourt une baisse de ses recettes, alors même que la France n'a eu de cesse d'_uvrer pour la stabilité, que ces pays puissent se développer grâce au commerce des matières premières.
Dans ces conditions, et alors qu'il n'existe pas de méthode fiable permettant de déterminer la quantité précise de MGV ajoutée au chocolat et alors que la directive n'a pas retenu l'obligation que l'affichage figure sur la face principale de l'emballage, il importe d'informer précisément le consommateur français sur les produits qu'il achète.
Notre pays, mondialement reconnu pour la qualité de ses produits et de sa gastronomie, doit désormais accepter de baisser la qualité du chocolat fabriqué sur son territoire depuis l'adoption de la nouvelle directive chocolat.
Il convient, en conséquence, de s'opposer aux effets en France de cette directive et d'inscrire dans la loi que l'appellation chocolat doit être réservée au chocolat fabriqué exclusivement avec du beurre de cacao.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI
ARTICLE UNIQUE

L'APPELLATION CHOCOLAT EST RÉSERVÉE AU PRODUIT FABRIQUÉ EXCLUSIVEMENT AVEC DU BEURRE DE CACAO ET NE COMPORTANT AUCUNE AUTRE MATIÈRE GRASSE VÉGÉTALE.