N° 2383
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création d'un congé de solidarité familiale.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Patrick DELNATTE
et les membres du groupe RPR (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Édouard Balladur, Jean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Michel Buillard, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Charles Cavaillé, Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Jean-Louis Debré, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Éric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Claude Étienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Pierre Frogier, Yves Fromion, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Lafleur, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Pierre Petit, Étienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann.
(2) MM. Pierre Aubry, Xavier Deniau, François Guillaume, Jacques Kossowski, Franck Marlin, Anicet Turinay.
Famille.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Il est proposé de créer un congé de solidarité familiale.
Ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat, le 15 juin 1999, dans le cadre de la proposition de loi relative à la famille.
La création d'un congé de solidarité familiale est aujourd'hui très attendue par les familles qui souhaitent être plus présentes auprès de parents âgés ou d'enfants adolescents ou pour tout autre motif personnel.
Il répond à un véritable besoin de souplesse pour mieux coordonner vie familiale et vie professionnelle tout en assurant le retour du salarié dans l'entreprise, ainsi que l'a rappelé le Président de la République dans son discours à Nantes, le 6 avril 2000.
D'une durée d'un an sur l'ensemble de la vie professionnelle, ce congé constituerait un droit pour le père ou la mère qui en ferait la demande, pour une durée de six mois minimum renouvelable, pour motif familial dûment justifié.
Ce congé, non rémunéré, s'ajoute à la possibilité de prendre un congé parental d'éducation.
Ce congé de solidarité familiale a pour objet, d'une part, d'éviter le recours systématique à des mécanismes de solidarité collective, alors que les solidarités familiales pourraient plus efficacement jouer. D'autre part, il vise à cimenter davantage la cellule familiale et prévenir les ruptures dues à la double activité professionnelle des couples.
Ainsi, ce dispositif serait ouvert non seulement pour motifs médicaux, mais aussi pour des cas d'échecs scolaires, de tensions familiales au sein du couple (séparation, divorce), de mutation du conjoint dans un lieu éloigné, de soutien aux parents âgés.
Les conditions d'exercice de ce droit à congé seraient fixées par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, ces modalités seraient celles qu'un décret en Conseil d'Etat fixera dans des conditions répondant à la fois aux aspirations légitimes des familles et aux besoins de fonctionnement des entreprises.
Les dispositifs contractuels plus favorables s'appliqueraient, bien entendu, de préférence au système légal.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est inséré, après l'article L. 122-28-10 du code du travail, un article L. 122-28-11 ainsi rédigé :
" Art. L. 122-28-11. - Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale durant lequel le contrat de travail est suspendu.
" La demande de congé de solidarité familiale est justifiée par des difficultés graves et transitoires rencontrées par la famille proche du salarié, qu'il s'agisse des ascendants, descendants ou de son conjoint.
" Le congé est accordé pour une durée minimale de six mois, renouvelable une fois, dans la limite d'un an.
" La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé.
" A l'issue du congé de solidarité familiale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
" Les conditions d'exercice de ce droit à congé sont fixées par voie d'accord collectif. A défaut d'accord, ces modalités sont celles qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, dans des conditions répondant à la fois aux aspirations des familles et aux besoins du fonctionnement des entreprises. "

Article 2

Les pertes de recettes subies par les régimes sociaux et les charges leur incombant sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2383. Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à la création d'un congé de solidarité familiale (commission des affaires culturelles)