N° 2397
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 mai 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête
sur la sécurité des cartes bancaires.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GÉRIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Banques et établissements financiers.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 1999, le volume financier des achats ou retraits effectués, en France, par cartes bancaires s'est élevé à 1278 milliards de francs. Le taux de fraude annoncé par le groupement cartes bancaires est de 0,02 %, soit 239 millions de francs. Toutefois, ce chiffre n'intègre que le préjudice financier à la charge des banques, résultant de l'utilisation frauduleuse de cartes perdues, volées, non parvenues ou contrefaites, et non le coût pour l'ensemble des victimes.
A la suite de la mise en cause de la sécurité du système des cartes bancaires, le groupement cartes bancaires " CB " a annoncé diverses mesures concernant :
- la mise aux normes CB5 des terminaux de paiement avant fin 2000 ;
- le renforcement de la sécurité des systèmes d'acceptation de la grande distribution ;
- la poursuite du déploiement des cartes CB équipées de clés de protection renforcées ;
- l'instauration d'un observatoire de la carte CB,
pour un investissement total de 300 millions de francs.
Toutefois, la multiplication des réclamations ou plaintes des usagers consommateurs, mais également des entreprises et des commerçants, la contestation du chiffre affiché de la fraude, l'importance de celle-ci s'agissant du commerce électronique, conduisent à s'interroger sur l'efficacité des mesures annoncées. Actuellement, les paiements en ligne sont à l'origine de 50 à 60 % des réclamations sur les paiements alors que les transactions sur Internet ne représentent que 2 % de l'utilisation des cartes bancaires.
La technologie française de la carte à puce, pour être exportée dans le monde, doit faire la preuve de son indéniable supériorité et de son adaptabilité au commerce électronique, notamment à raison de la sécurité offerte.
Il est donc proposé de créer une commission d'enquête afin de répondre à plusieurs objectifs :
- tenter de mesurer l'ampleur réelle de l'usage frauduleux de cartes bancaires (en volume financier et en nombre de transactions concernées) ;
- apprécier la répartition de la charge financière de cette fraude sur les différents acteurs (groupement cartes bancaires, établissements financiers, professionnels et particuliers) ;
- apprécier l'adéquation entre les mesures annoncées par le groupement cartes bancaires et les failles identifiées du système ;
- proposer, éventuellement, des modifications législatives de nature à prévenir la fraude et à rééquilibrer la répartition de sa charge financière entre les différents acteurs, en fonction de la nature des man_uvres frauduleuses en cause ;
- analyser les risques liés au développement du commerce électronique et les réponses juridiques et techniques pouvant être apportées.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres sur la sécurité des cartes bancaires.