N° 2407
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer un mandat présidentiel de sept ans non renouvelable.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Pascal CLÉMENT, Jean BRIANE, Francis DELATTRE, Dominique DORD, François GUILLAUME, Lionnel LUCA, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX et Yves NICOLIN,

Députés.

Président de la République.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article 6 de la Constitution, résultant de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, fixe la durée du mandat du Président de la République à sept ans.
Aujourd'hui, des propositions de quinquennat sont régulièrement avancées. Si cette hypothèse était retenue, elle aurait le désavantage de trop lier la fonction présidentielle aux aléas de la vie politique parlementaire. Le Président de la République n'aurait plus ce rôle d'arbitre et de représentant de l'ensemble de la Nation que sous-tend la Constitution.
Le général de Gaulle partait de l'idée que " le Président est en charge de l'essentiel ", idée reprise par tous ses successeurs. Le Président a donc besoin d'une durée propre, supérieure à la majorité parlementaire, pour s'occuper de la France, de l'Europe, de la Défense, bref du long terme.
Le référendum organisé dans les mois à venir n'abordera qu'une seule proposition, celle du quinquennat. Nous souhaiterions qu'il propose une alternative.
En effet, un mandat présidentiel de sept ans, non renouvelable, assurerait l'indépendance de la fonction par rapport aux influences et pressions de tous ordres et redonnerait au Président de la République le rôle initial voulu par la Constitution de la Ve République.
Tel est l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
Nous vous proposons donc, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
" Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct.
" Son mandat n'est pas renouvelable. "

Article 2

L'article 1er ci-dessus entrera en vigueur à partir de la première élection présidentielle qui suivra la promulgation de la présente loi constitutionnelle.

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N° 2407.- Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal Clément visant à instaurer un mandat présidentiel de sept ans non renouvelable (renvoyée à la commission des lois).