N° 2434
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à assouplir les conditions d'attribution du titre de prisonnier du Viêt-minh prévues par la loi n° 89-1013 décembre 1989.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean MARSAUDON, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre ALBERTINI, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean BARDET, Jean-Louis BERNARD, Jean BESSON, Michel BOUVARD, Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Henry CHABERT, Hervé de CHARRETTE, Jean-Marc CHAVANNE, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Bernard DEFLESSELLES, Xavier DENIAU, Léonce DEPREZ, Patrick DEVEDJIAN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Roland FRANCISCI, Claude GAILLARD, Henri de GASTINES, Louis GUÉDON, François GUILLAUME, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Christian JACOB, Aimé KERGUÉRIS, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, François LÉOTARD, Maurice LIGOT, Jacques LIMOUZY, Alain MADELIN, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, François ROCHEBLOINE, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Georges TRON, François VANNSON, Michel VOISIN et Pierre-Andrè WILTZER,

Députés.

Anciens combattants et victimes de guerre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a créé le statut de prisonnier du Viêt-minh en faveur des militaires de l'armée française qui ont été capturés par cette organisation entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954 et sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois. Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Il y a eu, à Diên Biên Phu, 4436 blessés dont la plupart ont été emmenés vers des camps, et bien rares sont ceux qui en sont revenus. Les prisonniers les plus gravement touchés ne pouvaient pas être évacués par voie aérienne (tout le trafic ayant été interrompu à partir du 26 mars 1954) et ils n'étaient pas en état de pouvoir être transférés vers d'autres camps. Sur injonction de la Croix-Rouge, ils sont ainsi 858 à avoir été libérés par le Viet-Minh sans être restés en captivité pendant les quatre-vingt-dix jours requis. Il est donc évident que ces libérés sanitaires étaient les blessés les plus graves.
Ce sont pourtant ceux-là qui sont aujourd'hui pénalisés par rapport à leurs camarades valides ou moins handicapés à cette époque.
En effet, pour bénéficier du Titre de prisonnier du Viêt-minh créé en 1989 et faute d'avoir eu les trois mois de détention requis, ils n'ont comme unique possibilité que de faire la preuve qu'ils subissent des séquelles pathologiques ou psychologiques qui, d'une part, trouvent leurs origines pendant leur captivité et qui, d'autre part, se sont aggravées en raison de l'absence ou de l'insuffisance de soins pendant cette période. Mais, il n'est pas aisé de prouver l'origine et l'aggravation de ces séquelles cinquante ans plus tard. C'est pourquoi plusieurs anciens combattants français qui se trouvent dans cette situation essaient encore de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Ces procédures sont souvent coûteuses et pénibles pour ces vétérans déjà traumatisés par les événements qu'ils ont vécus.
C'est pourquoi, dans un souci de justice et de reconnaissance pour cette catégorie d'anciens combattants, au demeurant fort peu nombreux aujourd'hui, il serait sage de supprimer la condition de durée de détention et d'accorder le titre de prisonnier du Viêt-minh pour tous ceux qui ont été retenus en captivité par cette organisation et ont été libérés pour raisons sanitaires. C'est à cet effet que je vous demande de bien vouloir modifier la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le début du second alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viêt-minh est ainsi rédigé :
" Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées, qui ont été blessées et libérées pour raison sanitaires ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine... (le reste sans changement). "

Article 2

Les charges qui incomberaient à l'Etat et aux régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2434 - Proposition de loi de M. Jean Marsaudon tendant à assouplir les conditions d'attribution du titre de prisonnier du Viêt-minh prévues par la loi n° 89-1013 décembre 1989 (commission des affaires culturelles)