No 2437
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur
et à améliorer la concurrence dans la société de l'information.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Christian PAUL, Pierre COHEN, Patrick BLOCHE, Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Maurice ADEVAH-POEUF, Stéphane ALAIZE, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Dominique BAERT, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Alain BARRAU, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Henri BERTHOLET, Jean-Louis BIANCO, André BILLARDON, Serge BLISKO, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, Jean-Paul BRET, Mme Nicole BRICQ, MM. François BROTTES, Vincent BURRONI, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADELIS, Thierry CARCENAC, Mme Odette CASANOVA, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Michel CHARZAT, Guy-Michel CHAUVEAU, Jean-Claude CHAZAL, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Jean CODOGNÈS, Mme Monique COLLANGE, MM. François COLCOMBET, François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Camille DARSIÈRES, Yves DAUGE, Mme Martine DAVID, MM. Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Michel ETIEVANT, Claude ÉVIN, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Michel FROMET, Robert GAÏA, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Mme Catherine GÉNISSON, MM. André GODIN, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mmes Odette GRZEGRZULKA, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, MM. Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Claude JACQUOT, Serge JANQUIN, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Mme Christine LAZERGES, MM. Jean LE GARREC, Bruno LE ROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Mme Claudine LEDOUX, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, René LEROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Gérard LINDEPERG, François LONCLE, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Daniel MARCOVITCH, Jean-Paul MARIOT, Mme Béatrice MARRE, MM. Didier MATHUS, Gilbert MAURER, Guy MENUT, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Yvon MONTANÉ, Gabriel MONTCHARMONT, Arnaud MONTEBOURG, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Michel PAJON, Joseph PARRENIN, Vincent PEILLON, Jean-Claude PEREZ, Jean-Pierre PERNOT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, Catherine PICARD, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Mmes Marie-Line REYNAUD, Michèle RIVASI, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Yves ROME, Bernard ROMAN, Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Bernard SEUX, Henri SICRE, Michel TAMAYA, Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Mme Marisol TOURAINE, MM. Daniel VACHEZ, André VALLINI, André VAUCHEZ, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Evin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Frome, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Guy Malandain, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.
Consommation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les progrès fulgurants de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications nécessitent un accompagnement législatif. Les services publics et les collectivités locales doivent, en la matière, constituer un modèle et un moteur pour une société de l'information garante des libertés individuelles, de la sécurité du consommateur et de la concurrence.
Quelques exemples montrent que, malgré les progrès importants réalisés grâce à l'action du Gouvernement pour la société de l'information, les services de l'Etat utilisent souvent des standards de communication intimement liés à un fournisseur privé unique, ce qui contraint un usager ou collectivité à être client de ce même fournisseur et renforce de façon significative les phénomènes d'abus de position dominante.
Les services de l'Etat utilisent souvent des logiciels dont le code source n'est pas disponible, ce qui leur interdit de faire corriger les erreurs que les fournisseurs refusent de corriger eux-mêmes ou de vérifier l'absence de défauts de sécurité dans des applications sensibles. Les services de l'Etat utilisent parfois sans le savoir des logiciels qui transmettent en secret des informations a priori confidentielles, à des sociétés ou organismes étrangers.
Or, les modèles économiques de l'industrie du logiciel et des télécommunications développés par le marché sont fondés en grande partie sur l'appropriation d'une clientèle et la valorisation exponentielle des profils d'utilisateurs. Ces modèles économiques favorisent des stratégies d'incompatibilité, de secret industriel, d'obsolescence programmée et de violation des libertés individuelles. Si l'Etat français ne peut prétendre éliminer par la loi ces tendances de fond en raison du caractère transnational des réseaux de communication, il peut néanmoins favoriser le développement sur le sol français d'une société de l'information respectueuse des libertés publiques, de la sécurité du consommateur et de la concurrence, et espérer jouer un rôle précurseur en Europe et dans le monde.
La loi que nous proposons se fonde sur cinq principes : le libre accès du citoyen à l'information publique, la pérennité des données publiques, la sécurité de l'Etat, la sécurité du consommateur dans la société de l'information et le principe d'interopérabilité du droit des logiciels.
Pour garantir un libre accès du citoyen à l'information publique, il faut que le codage des données informatiques communiquées par l'administration ne soit pas lié à un fournisseur unique. Les standards ouverts, c'est-à-dire dont l'ensemble des règles de codage de l'information sont publics, permettent de garantir ce libre accès en autorisant, si nécessaire, le développement d'une offre de logiciels libres compatibles.
Pour garantir la pérennité des données publiques, il faut que l'utilisation et la maintenance d'un logiciel ne dépendent pas du bon vouloir des concepteurs du logiciel. Il faut des systèmes dont l'évolution puisse être toujours garantie grâce à une disponibilité du code source. Le principe de disponibilité du code source dans le cadre de contrats de licence, principe présenté aujourd'hui par le code des marchés publics confine une option limitée aux seuls achats de progiciels, doit devenir la règle et être appliqué à tous les achats publics de logiciels.
Nous avons volontairement écarté une approche législative fondée exclusivement sur l'usage des logiciels libres. En effet, quelle que soit la qualité reconnue de certains logiciels libres, il serait inopportun que l'Etat favorise un modèle économique d'édition de logiciel par rapport à un autre. Au contraire, le recours obligatoire à des standards de communication ouverts et la publication des codes sources garantit une concurrence équitable, conforme au principe d'interopérabilité du droit du logiciel.
Pour garantir la sécurité nationale, il faut des systèmes dépourvus d'éléments permettant le contrôle à distance ou la transmission non voulue d'informations à un tiers. Il faut des systèmes dont le code source est librement accessible au public pour en permettre l'examen par un grand nombre d'experts indépendants dans le monde. Notre proposition de loi devrait apporter plus de sécurité à l'Etat, car la connaissance du code source éliminera le nombre croissant de logiciels contenant des "séquences espions".
Notre proposition de loi devrait également renforcer la sécurité du consommateur dans la société de l'information en permettant l'émergence d'une offre de logiciels dépourvus de "séquences espions" susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles. Mais l'émergence d'une telle concurrence nécessite que soit réaffirmé et renforcé le principe d'interopérabilité introduit dans le droit du logiciel alors même que le droit à la compatibilité est aujourd'hui contesté par des acteurs en position dominante pour entraver l'émergence d'une concurrence.
Pour garantir l'interopérabilité entre logiciels, il faut que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'un concepteur de logiciel ne bloquent pas le développement de logiciels originaux compatibles et concurrents. Le droit à la compatibilité pour tous, c'est-à-dire le droit de développer, de publier et d'utiliser librement un logiciel original compatible avec un autre doit être garanti par la loi. Aussi, le principe d'interopérabilité introduit par le droit européen du logiciel doit-il prévaloir sur les autres droits éventuels de propriété intellectuelle ou industrielle. En particulier, l'existence d'une marque sur un standard de communication ou d'un brevet sur un procédé industriel nécessaire à la mise en _uvre d'un standard de communication ne saurait permettre à son détenteur de bloquer ou de limiter la libre diffusion de logiciels compatibles.
Notre proposition de loi peut être mise en _uvre immédiatement. En effet, la majorité des éditeurs de logiciels est prête à adopter des standards de communication ouverts tels que ceux définis à Paris, Boston et Tokyo par le Word Wide Web Consortium. De nombreux éditeurs de logiciels propriétaires sont également prêts à fournir à l'administration française le code source de leurs produits. En outre, l'offre de logiciels libres autour du système d'exploitation Linux couvre désormais une grande partie des besoins courants d'une administration ou d'une collectivité. Mais les administrations et collectivités ne sont pas suffisamment informées de l'existence de standards ouverts ou des offres de logiciels publiés avec leur code source.
Pour faciliter une adoption rapide des standards ouverts, il convient de renforcer le rôle de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC) et de lui confier la mission de recenser, puis d'informer l'administration et les collectivités sur l'offre en matière de standards ouverts et de logiciels publiés avec leur code source. En cas de carence du marché, la MTIC est chargée du développement de nouveaux standards ou de nouveaux logiciels publiés avec leur code source. Pour remplir ces nouvelles missions, la MTIC est transformée en Agence des technologies de l'information et de la communication (ATIC).
En cas de carence du marché, l'ATIC est chargée du développement de nouveaux standards ou de nouveaux logiciels publiés avec leur code source. Dans un souci de libre concurrence, les développements éventuels sont mis dans le domaine public ; ils peuvent donc être commercialisés indifféremment sous forme de logiciel libre ou de logiciel propriétaire, le choix du contrat de licence relevant de la liberté de l'éditeur. L'ATIC est également chargée d'évaluer le niveau d'interopérabilité, de pérennité et de sécurité des logiciels achetés par l'administration française.
Plus généralement, les systèmes de communication ouverts et la disponibilité du code source sont indispensables pour garantir à l'échelle européenne l'interopérabilité entre les systèmes d'information des administrations et des organismes publics nationaux et éviter que l'interconnexion entre systèmes dépende du seul bon vouloir des éditeurs de logiciels. Aussi, l'ATIC est chargée de participer aux travaux de coopération internationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, et de favoriser l'interopérabilité avec les systèmes d'information des autres pays membres de l'Union européenne.
Notre proposition de loi répond aux préoccupations énumérées ci-dessus. Elle rappelle que l'Etat peut, tout en défendant l'économie de marché, jouer un rôle sur l'économie en préservant l'intérêt national et européen. Cette proposition de loi permet à la France de s'ériger en défenseur des libertés dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Lors des échanges de données informatisées, les services de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics ont obligation de recourir à des standards de communication ouverts, constitués de règles et procédés d'échange publics de l'information numérique.

Article 2

Les services et les établissements publics de l'Etat et des collectivités publiques territoriales sont tenus d'utiliser des logiciels dont les codes sources leurs sont accessibles.

Article 3

Toute personne physique ou morale a le droit de développer, de publier et d'utiliser un logiciel original compatible avec les standards de communication d'un autre logiciel.

Article 4

Il est créé un établissement public de l'Etat, dénommé Agence des technologies de l'information et de la communication. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie.
L'ATIC a pour mission d'informer et de conseiller les services de l'Etat, les collectivités et les établissements publics dans la conception et l'identification des besoins techniques en matière de technologie de l'information et de la communication. Elle identifie les besoins des services publics en matière d'équipements et de logiciels, veille à l'harmonisation des standards de communication et propose des références techniques communes. Elle réalise l'inventaire par secteurs d'activité des standards ouverts et des logiciels disponibles.
En fonction de cet inventaire, elle soutient le développement de standards ouverts et de logiciels publiés avec leur code source et favorise leur utilisation dans le domaine public afin de pallier les carences du marché.
Elle favorise l'interopérabilité avec les systèmes d'information des autres pays membres de l'Union européenne et participe aux travaux de coopération internationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. L'ATIC a un correspondant dans chaque préfecture.
Les modalités de fonctionnement de l'Agence des technologies de l'information et de la communication seront établies par décret.

Article 5

Les modalités d'application de la présente loi, notamment les conditions de transition avec la situation actuelle, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Les dépenses pour l'Etat résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
2437- Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information commission de la production).