N° 2441
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
permettant la prise en compte, pour l'honorariat des maires,
des mandats accomplis dans des communes différentes.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Léonce DEPREZ,
Député.

Communes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales dispose que " l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune... ".
Cette distinction répond à la volonté légitime d'exprimer la reconnaissance de la collectivité à l'égard de ceux qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes au service de leurs concitoyens. Il paraît tout à fait logique que cette reconnaissance soit subordonnée à l'exercice des fonctions électives pendant un minimum d'années. Par contre, la condition résidant dans l'accomplissement de ces mandats dans une seule et même commune paraît peu appropriée à une époque où les contingences, notamment professionnelles, peuvent conduire une personne à une certaine mobilité. Le fait d'avoir été successivement dans plusieurs communes et d'avoir ainsi affirmé de façon permanente son engagement public mérite à l'évidence d'être également reconnu.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi qui tend à modifier dans ce sens l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : " dans la même commune " sont remplacés par les mots : " dans une ou plusieurs communes ".
2441 - Proposition de loi de M. Léonce Deprez permettant la prise en compte, pour l'honorariat des maires, des mandats accomplis dans des communes différentes.