N° 2496
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir
et de réprimer les rejets polluants en mer.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Didier JULIA,
et les membres du groupe RPR (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Édouard Balladur, Jean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Michel Buillard, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Charles Cavaillé, Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Jean-Louis Debré, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Éric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Claude Étienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Pierre Frogier, Yves Fromion, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Lafleur, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Pierre Petit, Étienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann.
(2) MM. Pierre Aubry, Xavier Deniau, François Guillaume, Jacques Kossowski, Franck Marlin, Anicet Turinay.
Déchets, pollution et nuisances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Pas moins de trente-neuf pollutions par dégazages sauvages de pétroliers ou de cargos, nettoyant leurs cuves en pleine mer ont été observés entre l'île d'Ouessant et la Gironde entre les 18 et 23 février 2000. Ces observations, en lien direct avec le naufrage du pétrolier maltais Erika, ont été effectuées lors d'une " opération coup-de-poing " de surveillance réalisée sur l'axe de circulation maritime situé à la pointe de Bretagne, par des avions des douanes et de la marine nationale.
Sur les trente-neuf pollutions dûment constatées seules trois ont pu être verbalisées.
Un mois plus tard, les 13 et 14 mars 2000, une opération du même type a permis d'observer neuf dégazages en vingt-quatre heures. A l'exception d'un seul, repéré au large du cap de la Chèvre dans le Finistère, ils ont tous étés localisés à environ deux cents kilomètres à l'ouest de l'épave du pétrolier Erika et plus précisément dans la partie nord de l'axe, empruntée habituellement par les navires se rendant en Méditerranée ou en Atlantique sud.
Cette nouvelle opération de surveillance n'a donné lieu qu'à un seul procès-verbal, concernant un navire marchand battant pavillon libérien, le Rokya Delmas.
Ces deux " opérations coup-de-poing " attestent d'une triste réalité que ne cessent de dénoncer les marins-pêcheurs et tous les élus côtiers et qui est aussi, hélas, de notoriété publique : certains navires profitent d'une catastrophe pétrolière pour déguiser leur délit. Mais, au-delà de ce constat, il convient surtout d'être frappé par l'impuissance des pouvoirs publics pour sanctionner de telles pratiques dont les conséquences s'avèrent lourdes en termes écologiques, touristiques et économiques.
Ces dégazages pratiqués impunément constituent une véritable insulte à l'autorité des Etats chargés de faire respecter le droit maritime.
La loi du 5 juillet 1983, réprimant la pollution de la mer par les navires, modifiée par celles du 31 mai 1990 et du 26 février 1996 définit les sanctions encourues par les auteurs de rejets polluants.
Face aux marées noires et aux dégazages, devenus de plus en plus fréquents, force est néanmoins de constater que ce dispositif paraît non seulement obsolète, mais aussi totalement inopérant.
Aussi, considérant que la création d'un certificat de dégazage constitue un moyen de lutter efficacement contre ce type de pollution intentionnelle et sans préjuger des conclusions ou des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur la sécurité du transport en mer, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Tout navire pénétrant dans les eaux territoriales françaises à fin de transit ou à fin d'escale doit être en mesure de présenter un certificat de dégazage délivré par un organisme agréé par l'Etat français.

Article 2

Tout navire qui ne serait pas en mesure de prouver la régularité de sa situation au regard de l'article 1er sera arraisonné sans délai par les autorités maritimes françaises compétentes qui pourront ensuite l'enjoindre d'effectuer à quai un dégazage réglementaire.

Article 3

Les conditions d'application de la présente loi seront précisées par un décret, lequel établira notamment la liste des organismes habilités à délivrer le certificat de dégazage suscité.

Article 4

Le gouvernement français s'engage à prendre toutes les initiatives nécessaires, au plan international et européen, en vue d'empêcher les dégazages clandestins dans les eaux internationales et d'interdire la navigation aux navires ne présentant pas les garanties requises à l'article 1er.

Article 5

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 2 sera puni d'une amende de 200 000 à 2000000 F et d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, et, en cas de récidive, du double de ces peines tout propriétaire d'un navire n'étant pas en mesure de présenter le certificat défini à l'article 1er. Seront également punis de la même peine l'armateur et l'affréteur d'un tel navire.

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N° 2496.- Proposition de loi de M. Didier Julia visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer (renvoyée à la commission de la production).