No 2501
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.

PROPOSITION DE LOI
tendant à modifier la base d'imposition de la taxe professionnelle due par les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Jean-Michel FERRAND, Jean-Louis DEBRÉ
et les membres du groupe RPR (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Édouard Balladur, Jean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Michel Buillard, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Charles Cavaillé, Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Jean-Louis Debré, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Éric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Claude Étienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Pierre Frogier, Yves Fromion, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Lafleur, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Pierre Petit, Étienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann.
(2) MM. Pierre Aubry, Xavier Deniau, François Guillaume, Jacques Kossowski, Franck Marlin, Anicet Turinay.

...

Impôts locaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la loi de finances pour 1999, a été décidée la suppression progressive, sur une période de cinq ans (1999-2003), de la part "salaires" de la taxe professionnelle.
Mais aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les redevables relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de cinq salariés.
En effet, ces redevables restent soumis à une assiette résultant du cumul des deux bases suivantes :
- valeur locative des immeubles;
- 10% des recettes.
Ainsi, dès 1999, 68% des assujettis relevant du régime de droit commun ont définitivement cessé d'être taxés sur la base "salaires", tandis que les BNC employant moins de cinq salariés restent imposés sur 10% de leurs recettes.
Ces redevables, qui sont des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés, les plus nombreux et les plus modestes dans notre pays, sont doublement pénalisés par cette exclusion :
- d'une part, ils ne bénéficient d'aucun allégement de leur taxe professionnelle, à la différence des autres assujettis;
- d'autre part, ils sont frappés, comme l'ensemble des assujettis, par les mesures de compensation budgétaire qui ont été décidées : suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement; doublement de la cotisation de péréquation sur une période de cinq ans; exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
C'est ainsi que, bien que ne bénéficiant d'aucun allégement, les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés vont subir les conséquences de la réforme, qui vont finalement alourdir leurs charges.
C'est la raison pour laquelle cette nouvelle situation commande un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis, et la suppression des dispositions spécifiques aux BNC employant moins de cinq salariés.
A l'instar des redevables d'autres catégories exerçant dans des conditions similaires (base salariale n'excédant pas 1670000 F en 2000), ces derniers supporteraient donc dorénavant la taxe professionnelle sur une base comprenant à la fois la valeur locative des immeubles et la valeur locative des équipements.
Ce second élément, qui n'était jusqu'à présent pas pris en compte, se substituerait à la part "recettes".
Cette mesure représenterait un faible coût budgétaire, puisque la part "recettes" ne correspond qu'à 3,2% de l'assiette globale de la taxe professionnelle, selon le rapport 1998 de l'Observatoire des finances locales, et que la réduction de cette assiette serait partiellement compensée par la prise en compte de la valeur locative des équipements (matériels informatiques, équipements médicaux...) dans la base d'imposition des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés.
Cette mesure permettrait surtout de supprimer une iniquité fiscale que rien ne justifie, sinon une ignorance de la dimension économique des professions libérales, qui représentent des centaines de milliers d'entreprises, et qui emploient des millions de salariés.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

A compter du 1er janvier 2001, la base d'imposition de la taxe professionnelle due par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées pour les besoins de leur activité professionnelle.

Article 2

Les pertes de recettes qui découlent, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges qui incombent à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2501 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à modifier la base d'imposition de la taxe professionnelle due par les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés (commission des lois).