N° 2503
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.
PROPOSITION DE LOI
élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Yves BUR, Emile BLESSIG, Alain FERRY, Germain GENGENWIN, Denis JACQUAT, François LOOS, Marc REYMANN, Bernard SCHREINER, Jean UEBERSCHLAG et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Députés.

Droit local.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local complémentaire et obligatoire d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle visait, en instituant l'article L. 325-1-II 9° et 10° du code de la sécurité sociale, à mettre un terme à la règle de territorialité pour le rattachement des retraités aux caisses de sécurité sociale d'Alsace-Moselle. En effet, ce principe avait pour conséquence d'interdire aux retraités de pouvoir bénéficier du régime local lorsqu'ils cessaient leur activité salariée dans ces départements ou lorsqu'ils quittaient la région au cours de leur retraite.
Or, l'application de cette mesure, qui a élargi le champ des bénéficiaires du régime local de maladie, a fait apparaître des disparités nécessitant une réforme sur les délais qui permettent de relever de ce régime car la rédaction actuelle permet, d'une part, un effet d'aubaine et, d'autre part, entraîne une inéquité.
L'effet d'aubaine peut concerner les personnes dont la retraite est supérieure à 12 000 F par mois et pour qui il est préférable de ne pas être assujettis aux taux de cotisation de 1,5 %. Dans ce cas, leur intérêt est de cotiser forfaitairement à une autre mutuelle. Pour sortir du régime local, il leur suffit alors, par tout moyen, de ne plus relever de ce régime pendant un ou plusieurs trimestres parmi les vingt précédents leur départ à la retraite ou leur cessation d'activité.
L'inéquité réside pour les personnes prenant leur retraite à compter du 1er juillet 1998, dans l'introduction comme seul critère, pour bénéficier du régime local, de la règle des vingt trimestres durant les cinq dernières années qui précèdent leur départ en retraite ou leur cessation d'activité. De ce fait, les retraités résidents dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ayant toujours cotisé au régime local, en sont exclus si, pour des raisons extérieures à leur volonté, ils ont été obligés dans les cinq dernières années de travailler dans d'autres départements.
Pour ces deux motifs, il vous est proposé d'ajouter à l'actuel dispositif la notion de " plus longue appartenance ", qui repose sur le principe de plus longue durée d'affiliation du code de la sécurité sociale.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Dans le dixième alinéa (9°) du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les mots : " ou qui y ont cotisé pendant vingt-cinq ans " sont remplacés par les mots : " ou dont la plus longue durée d'affiliation en a relevé ".

Article 2

Le onzième alinéa (10°) du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
" Titulaires d'un avantage vieillesse à compter du 1er juillet 1998, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, dont la plus longue durée d'affiliation relève du régime local d'assurance maladie ou qui en ont relevé durant vingt trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime général d'assurance vieillesse pendant les cinq années qui précèdent leur départ à la retraite ou leur cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime défini par le 2° de l'article L. 181-1. "

Article 3

La perte de recettes et les charges en régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2503 - Proposition de loi de M. Yves Bur élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (commission des affaires culturelles).


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