N° 2548
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accident du travail et des retraites anticipées pour invalidité.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Dominique PAILLÉ,
Député.

Risques professionnels.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Chaque année, des centaines de pensions d'invalidité et de retraites anticipées pour invalidité sont attribuées à la suite d'accidents du travail ou pour maladie. Les bénéficiaires de ces pensions et retraites sont des employés civils ou fonctionnaires.
Ces retraites et pensions, qui représentent des sommes considérables, sont légitimes et incontestables lorsqu'elles sont justifiées.
Elles permettent ainsi aux victimes de percevoir un complément de salaire ou de retraite et de bénéficier d'avantages sociaux assurant un soulagement à leur handicap et une vie décente.
Or, il semble que certains dysfonctionnements dans l'attribution de ces pensions assurent une rente ou une retraite à vie à des employés qui n'y auraient pas droit.
Les sommes ainsi allouées sans fondement lèsent les différents organismes payeurs (assurances, sécurité sociale, différents ministères comme la fonction publique, la santé publique, l'emploi ou les anciens combattants et victimes de guerre), mais également ceux qui pourraient légitimement prétendre à un tel élan de solidarité et qui, pour des raisons parfois obscures, se le voient refuser.
Ces dysfonctionnements apparaissent à différents niveaux, que ce soit dans le cadre juridique des accidents du travail (le bénéficiaire continue à percevoir son salaire, à obtenir des soins à vie peu contrôlés, souvent très coûteux et remboursés à 100 %), ou dans celui des congés statutaires (le bénéficiaire continue à percevoir une partie de son salaire complétée par sa mutuelle).
Ces deux cadres d'attribution de pensions permettent en outre au bénéficiaire de ne plus honorer ses prêts qui sont relayés par son assurance crédit.
Enfin, l'intéressé peut bénéficier de la retraite anticipée pour invalidité lui permettant de percevoir sa retraite avant l'âge normal sans justifier du nombre d'années travaillées requises, de bénéficier de nombreux avantages fiscaux (statut d'invalide à vie), financiers (remboursement des emprunts) et sociaux (tierce personne, gratuité des soins).
De plus, ce statut d'invalide à vie n'empêche pas formellement le bénéficiaire, s'il était fonctionnaire ou assimilé, de retravailler hors de la fonction publique...
Ces dérives semblent naître à la fois d'un mauvais suivi du contrôle médico-administratif des dossiers (parfois jusqu'à l'absence totale de contrôle médical), favorisant les certificats de complaisance et l'exploitation de certaines lacunes administratives, mais également de l'octroi de services sociaux réservés à des handicaps sévères avérés et aux recours abusifs de la part des bénéficiaires.
Ces dysfonctionnements engendrent donc des dépenses budgétaires injustifiées de plusieurs dizaines de millions de francs chaque année.
C'est pourquoi il vous est proposé d'adopter la présente proposition de résolution, qui tend à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser la réalité de ces insuffisances du système de contrôle et les lacunes administratives.
Elle aura également pour objet d'établir les moyens à mettre en _uvre pour renforcer le contrôle médical et la coopération entre l'administration et les services médicaux.
Il importe à la représentation nationale de conforter la mission d'aide aux victimes des accidents du travail et de lutter contre tous les gaspillages par une utilisation de l'argent public conforme à sa destination.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, dans les conditions prévues aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres chargée de contrôler les modalités et les décisions d'attribution des pensions pour accidents du travail, des congés statutaires et des retraites anticipées pour invalidité.