No 2550
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juillet 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Patrice CARVALHO, Bernard BIRSINGER, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Alain CLARY, Christian CUVILLEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Paul SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA,

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Fonctionnaires et agents publics.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, dans son article 89 dit "amendement Lamassoure", a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.
Elle a rétabli l'article 4 de la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977.
Ces dispositions constituent une atteinte aux droits de grève des agents concernés. La loi du 19 octobre 1982 avait instauré le principe de retenues sur le salaire ou sur le traitement proportionnelles au temps de cessation de travail observé.
Dans son article 2, la loi précisait que, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, l'absence de service fait résultant d'une cessation consultée du travail donnait lieu pour chaque journée :
- lorsqu'elle n'excède pas une heure, a une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel;
- lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, a une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel;
- lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, a une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.
L' "amendement Lamassoure" a rétabli le principe défini à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, selon lequel l'absence de services faits, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue, dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité. Cette mesure revient à retenir 1/30e du salaire quelle que soit la durée horaire de l'arrêt de travail observé.
Ce dispositif conduit à pénaliser financièrement les agents concernés au-delà du temps durant lequel ils ont décidé de cesser le travail de manière concertée. Il s'agit là de dissuader les agents de recourir à la grève pour faire valoir leurs revendications. Cela ne saurait être acceptable.
C'est pourquoi la présente proposition de loi tend à rétablir les dispositions de la loi du 19 octobre 1982.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 est abrogé.

Article 2

Les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics sont rétablis.

Article 3

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2550 - Proposition de loi de M. Patrice Carvalho relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (commission des lois).