N° 2557
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juillet 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à la baisse des cotisations sociales salariales.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Pierre MÉHAIGNERIE et Jean-Jacques JEGOU,
Députés.

Sécurité sociale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Si la croissance dont bénéficie la France depuis 1998 a permis une baisse substantielle du taux de chômage, l'aspect structurel de celui-ci est évalué à 8,5% environ. Il n'a rien d'incompressible, et résulte de l'existence de nombreux freins à l'emploi dont le principal reste le faible écart entre les revenus sociaux et les revenus du travail des salariés peu qualifiés.
Pour prendre un exemple concret, un couple avec un enfant, compte tenu des diverses allocations et des exonérations d'impôts, aura un revenu disponible quasiment identique en bénéficiant du RMI ou en travaillant au SMIC.
C'est pourquoi la priorité aujourd'hui est de faciliter le retour à l'emploi en augmentant l'écart entre le revenu minimum garanti et le SMIC.
Il est donc urgent d'augmenter le salaire direct des emplois peu qualifiés, en diminuant les charges qui pèsent sur ces salaires, pour inciter au retour au travail. D'autant que les 35 heures imposées par le Gouvernement ont pour conséquence durable le gel des salaires.
Aujourd'hui, 6,9 millions de salariés ont un salaire compris entre 1 et 1,3 SMIC soit 6881 F brut (5435 net) pour 1 SMIC et 8945 F brut (7060 net) pour 1,3 SMIC. Il est donc proposé d'abaisser les cotisations sociales salariales de 6 points sur ces tranches de salaires. Cela fera passer, pour 1 SMIC, les cotisations sociales salariales de 21 % à 15 % soit une baisse de plus de 28 %. Sur un an, cela fera un mois de salaire supplémentaire pour tous ces salariés. Pour 1 SMIC, le montant de salaire supplémentaire sera de 5037 F par an soit 420 F par mois ; pour 1,3 SMIC le montant de salaire supplémentaire sera de 6547 F par an soit 545 F par mois.
Cette mesure coûterait environ 40 milliards de francs, mais serait génératrice de richesses nouvelles (emplois-cotisations-consommation). Pour éviter un effet de seuil, elle pourrait être étendue de façon dégressive aux salariés ayant un revenu compris entre 1,3 et 1,6 SMIC. Le coût de cette extension serait de l'ordre de 20 milliards de francs.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Pour les salaires d'une valeur comprise entre le SMIC et 1,3 fois la valeur du SMIC, le taux des cotisations sociales salariales est diminué de 6 points.

Article 2

La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
2557 - Proposition de loi de M. Pierre Méhaignerie relative à la baisse des cotisations sociales salariales (commission des affaires culturelles).


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