N° 2561
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 août 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les structures, les finances, les actions internationales, les pratiques tarifaires, les politiques de l'emploi et de préservation de l'environnement des entreprises du secteur pétrolier et para-pétrolier en France.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Jean-Pierre BRARD,
Député.

Énergie et carburants.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le secteur pétrolier et para-pétrolier constitue traditionnellement un volet important de la vie économique nationale. Ses activités et ses choix stratégiques ont des implications multiples et très diverses : formation et l'évolution du prix des carburants à la pompe au regard des cours du pétrole brut, sécurité de la chaîne d'approvisionnement énergétique, incidences sur l'environnement, notamment les pollutions maritimes et l'effet de serre ; social avec le niveau et les localisations de l'emploi dans un contexte de fusion ; international avec le développement du portefeuille minier, les relations avec les Etats concernés et les alliances avec des acteurs étrangers.
Ce secteur a été marqué en 1999 par un accord entre Elf et Total Fina aboutissant à la constitution d'un groupe extrêmement puissant de taille mondiale. Ce groupe sera le quatrième groupe pétrolier intégré au monde, produisant plus de deux millions de barils d'hydrocarbures par jour (environ 100 millions de tonnes par an), représentant près de 90 milliards de dollars de capitalisation boursière. Basé en France, il sera présent dans près de 70 pays dans le monde, et sur tous les continents. Dans ce contexte, au regard des règles de concurrence, TotalFinaElf, devra, pour respecter les conditions édictées par la Commission européenne, procéder à d'importantes cessions d'actifs. Ceci contribuera indirectement à un changement du paysage de la logistique pétrolière en France, et pourrait favoriser la montée en puissance à moyen terme de nouveaux acteurs sur ces marchés.
Le poids de ce groupe lui donne des moyens d'interventions considérables en France et dans les 70 pays dans lesquels il est implanté. Or les méthodes mises en _uvre par le groupe Elf, durant ces dernières années, révèlent des errements particulièrement préoccupants et posent des questions politiques et éthiques graves s'agissant d'un groupe dans lequel l'Etat français est partie prenante.
Les témoignages recueillis par la presse ou par la justice française ont révélé l'existence de comptes bancaires en Suisse et dans d'autres paradis bancaires, de caisses noires, de versements de commissions et de financements politiques occultes, d'interventions financières ou autres dans la politique intérieure des Etats sur le territoire desquels le groupe Elf a des intérêts.
Par ailleurs, la politique tarifaire des compagnies pétrolières fait apparaître des anomalies récurrentes relevées par les services du ministère de l'économie et des finances.
A plusieurs reprises, en particulier ces derniers mois, le ministère de l'économie des finances et de l'industrie a rappelé aux compagnies pétrolières et aux distributeurs la nécessité de répercuter la baisse des cours du pétrole brut au niveau des prix à la distribution. Il est, en effet, inacceptable que les prix à la consommation montent sans délai lorsque les cours du brut sont en hausse, mais qu'ils ne baissent pas, ou avec un important retard, dans le cas inverse.
En outre, la fusion entre les groupes Elf et TotalFina renforce la portée des remarques qui avaient été émises par le Conseil de la concurrence en février 1999 sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier. Dans cette situation, il apparaît nécessaire que la représentation nationale analyse les pratiques, en particulier financières, des groupes pétroliers et en dégage des conclusions sur les évolutions souhaitables de ce secteur économique essentiel pour la Nation et l'image internationale de la France.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons d'adopter la proposition suivante :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de 25 membres sur les structures, les finances, les actions internationales, les pratiques tarifaires, les politiques de l'emploi et de préservation de l'environnement, des entreprises du secteur pétrolier et para-pétrolier en France.