N° 2567
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
sur la contraception d'urgence.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par Mmes Danielle BOUSQUET, Marie-Françoise CLERGEAU, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Hélène MIGNON, M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Catherine GÉNISSON, M. Patrick BLOCHE, Mmes Nicole BRICQ, Odette CASANOVA, M. Jacques FLOCH, Mmes Conchita LACUEY, Jacqueline LAZARD, Raymonde_LE TEXIER, Catherine PICARD, M. Bernard ROMAN, Mme Yvette ROUDY, MM. André VALLINI, Kofy YAMGNANE

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Evin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Fromet, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, Guy Malandain, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Guy Malandain, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.

Enseignement secondaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'accès à la contraception est une priorité du Gouvernement.
Ainsi, si la contraception est largement répandue auprès du grand public, il n'en demeure pas moins que des inégalités sociales persistent et que la dernière grande campagne destinée au grand public affirmant la contraception comme un droit fondamental datait de 1982.
Ainsi, face à ce constat, le Gouvernement a lancé, le 12 janvier 2000, une nouvelle campagne d'envergure sur la contraception. Près de 24 millions de francs ont été investis, et la mobilisation importante de tous les acteurs pour réaffirmer ce droit fondamental des femmes, pour une information sur les différents modes de contraception disponibles afin de favoriser l'égal accès à tous de la contraception est à saluer.
Ainsi, la décision prise le 29 août dernier par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et le secrétariat d'Etat à la Santé de diminuer le prix maximal de vente public du stérilet va dans le sens d'un meilleur accès à ce type de contraception.
Dans l'arsenal des différents moyens contraceptifs, il existe une contraception d'urgence appelée " pilule du lendemain ", efficace pendant 72 heures après un rapport non protégé. Il s'agit en réalité de deux pilules : un premier comprimé à prendre dès que possible et un autre entre 12 et 24 heures plus tard. Ils sont efficaces à 99 % si pris dans les 24 heures et encore entre 85 et 95 % jusqu'au délai limite de prise du comprimé.
Afin de faciliter l'accès à cette pilule, le Gouvernement avait demandé et obtenu des laboratoires pharmaceutiques une baisse des prix de celle-ci, le 22 juillet dernier.
Devant l'importance du nombre de grossesses précoces - près de 10 000 par an, dont 6 700 se terminent par une interruption volontaire de grossesse - et parce que la plus récente des pilules du lendemain est très efficace et sans effet secondaire, la ministre déléguée à l'Enseignement scolaire a décidé, fin 1999, d'autoriser les infirmières scolaires à la délivrer en dernier recours aux adolescentes.
Le protocole d'accord permettant la délivrance a été remis en cause par le Conseil d'Etat le 30 juin 2000. Il y a donc lieu de légiférer afin de donner une base légale à la vente libre d'un contraceptif d'urgence.
Cette mesure est d'autant plus d'actualité qu'une récente enquête effectuée pour la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, réalisée début août auprès de plus de 1 000 personnes, montre que 66 % des parents d'élèves sont favorables à la délivrance de la pilule du lendemain en milieu scolaire.
C'est l'objet de cette proposition de loi, que nous vous demandons d'adopter, et qui s'articule donc en trois parties :
- un accès facilité aux contraceptifs d'urgence qui ne sont pas susceptibles de présenter un risque pour la santé,
- un accès possible des mineures à ces contraceptifs, sans autorisation parentale,
- un accès possible des mineures à ces contraceptifs, sans passage obligatoire par les centres de planification : ces contraceptifs étant disponibles en pharmacie ou pouvant être délivrés par les infirmières scolaires.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi, ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
" Ils peuvent être prescrits et délivrés aux mineures désirant garder le secret. Ils peuvent être administrés aux mineures par les infirmières en milieu scolaire. "
2567 - Proposition de loi sur la contraception d'urgence (commission des affaires culturelles).