N° 2573
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l'intégration et le maintien des enfants
et adolescents atteints de handicaps légers en milieu scolaire normal.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Denis JACQUAT,
Député.

Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Notre système scolaire s'articule autour, d'une part, de structures ordinaires, d'autre part, d'établissements spécialisés destinés à faire face aux situations de handicap lourd.
Ainsi, aucune structure intermédiaire n'a été conçue pour assurer une prise en charge spécifique des enfants et adolescents atteints d'un handicap léger.
De fait, en vertu des textes applicables en la matière, il est prévu qu'ils reçoivent, en principe, une éducation ordinaire ou, à défaut, une éducation spéciale.
En effet, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, dont les objectifs ont été confirmés par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 et par les diverses circulaires publiées sur ce sujet, met l'accent sur le caractère prioritaire de l'intégration de ces enfants et adolescents en milieu scolaire ordinaire.
Cependant, la pratique révèle qu'ils sont majoritairement écartés des structures ordinaires qui les jugent inaptes au suivi d'une scolarité normale.
Dès lors, le recours aux établissements spécialisés s'impose alors que ce type d'établissement représente, en réalité, une solution inadaptée face à la nature et à l'ampleur de leur handicap.
Par voie de conséquence et alors qu'il est acquis que la scolarisation est un droit fondamental pour tous, les enfants et adolescents handicapés légers se retrouvent fréquemment en situation d'exclusion scolaire.
Cette situation, qui provoque un profond désarroi des familles, est d'autant plus regrettable et inacceptable que de nombreuses expériences ont prouvé qu'un handicap léger (trouble du comportement, retard du langage...) est parfaitement compatible avec une scolarité normale. Il convient simplement, ainsi que le précise notamment la circulaire n° 82-048 du 29 janvier 1982, d'accompagner cette scolarité d'une aide personnalisée et spécialisée sur le plan psychologique, médical et paramédical.
De plus, l'intégration scolaire est reconnue comme un gage d'intégration sociale réussie et, en l'occurrence, l'intégration et le maintien des enfants et adolescents handicapés légers en milieu scolaire ordinaire apparaît comme étant leur seule chance d'évoluer comme les autres.
Nous devons donc impérativement admettre que c'est à l'institution de s'adapter et de se doter des moyens nécessaires à leur prise en charge.
Il nous appartient, par conséquent, de veiller à ce que chaque école, chaque lycée accueille, sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés légers dont la famille demande l'intégration en milieu scolaire ordinaire.
Tel est l'objectif poursuivi par la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 4, alinéa 1, de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est ainsi rédigé :
" Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative.
" Lorsqu'ils sont atteints d'un handicap léger et si leur famille en exprime le souhait, ils satisfont à cette obligation au sein d'une structure scolaire ordinaire.
" Ils bénéficient à cet effet, en complément et parallèlement aux enseignements normaux, d'un accompagnement pédagogique, psychologique, médical et paramédical personnalisé. "

Article 2

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2573 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à favoriser l'intégration et le maintien des enfants et adolescents atteints de handicaps légers en milieu scolaire normal (commission des affaires culturelles).