N° 2634
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur les carburants.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Joël SARLOT, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, André ANGOT, Jean AUCLAIR, Bernard BERRUT, Léon BERTRAND, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Pierre CARDO, Henri CHABERT, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Xavier DENIAU, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Jean-Claude ÉTIENNE, Yves FROMION, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Michel GIRAUD, Louis GUÉDON, Pierre HELLIER, Patrick HERR, Christian JACOB, Aimé KERGUÉRIS, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Jacques LE NAY, Jean-Claude LENOIR, Maurice LEROY, Roger LESTAS, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Hervé MORIN, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Paul PATRIARCHE, Jean-Bernard RAIMOND, Jean ROATTA, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Guy TESSIER, Léon VACHET, François VANNSON, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Au cours des dernières semaines, le Gouvernement de la France a tenté de faire croire à nos concitoyens que le prix excessif des carburants était dû au prix du baril de pétrole, aux marges exagérées des compagnies pétrolières et à la faiblesse de l'euro par rapport au dollar. S'il est vrai que la hausse des cours du brut est sensible depuis le début de cette année et que l'euro s'affaiblit de semaine en semaine, il faut néanmoins rappeler qu'en matière de produits pétroliers ce sont les taxes qui constituent la plus grande partie du prix payé par chaque Français.
Il convient de rappeler qu'aujourd'hui sur 100 F dépensés à la pompe à essence, 7 F vont aux distributeurs, 18 F aux groupes pétroliers et... 75 F à l'Etat.
Selon les chiffres officiels du ministère de l'Industrie, entre le 26 mai 2000 et le 2 juin 2000, le prix hors taxes du super sans plomb 95 était de 2,27 F le litre, alors que le prix moyen TTC payé par le consommateur, à la pompe, était de 7,34 F.
La principale imposition est la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dite TIPP, qui a représenté en 1999 une recette de 162 milliards de francs pour les caisses de l'Etat. Paradoxalement, la TVA vient frapper anormalement le contribuable. En effet, cette TVA n'est pas seulement appliquée sur le prix hors taxe, mais aussi sur la TIPP... ce qui revient à dire que la TVA est un impôt sur une taxe!
Les récentes manifestations ont bien montré que le carburant n'est pas un produit de luxe et que chaque Français est touché de la même manière. La hausse est importante et touche d'autant plus les familles à revenu modeste.
Le carburant est un produit de première nécessité, qu'il soit utilisé pour les véhicules ou comme mode de chauffage.
Aussi, dans un souci d'équité envers les consommateurs et dans le cadre d'une plus juste répartition des produits de la croissance, il serait souhaitable d'appliquer la TVA à taux réduit sur le prix du brut hors TIPP.
C'est pourquoi il vous est demandé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au prix brut des produits pétroliers, visé au tableau B de l'article 265 du code des douanes, hors taxe intérieure sur les produits pétroliers, est celui prévu aux articles 278 bis à 279 du code général des impôts.

Article 2
La perte de recette résultant pour l'Etat des dispositions de l'article 1^er est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2634 - Proposition de loi de M. Joël Sarlot tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur les carburants (commission des finances).