N° 2655
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à abaisser l'âge de la retraite
des bûcherons et ouvriers sylviculteurs à 55 ans.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Didier JULIA,
Député.

Retraités : généralités.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les professions de bûcheron et d'ouvrier sylviculteur restent aujourd'hui des métiers particulièrement difficiles, dangereux et pénibles.
Alors que depuis de nombreuses années on enregistre en France une baisse croissante de la pénibilité et du nombre d'accidents du travail dans la plupart des secteurs d'activité, le domaine forestier semble exclu de cette progression.
Ainsi, malgré d'importants efforts de prévention, le nombre et la fréquence des accidents du travail des bûcherons et ouvriers sylviculteurs reste à un niveau élevé, presque constant depuis trente ans. Ces dernières années, la Mutualité sociale agricole a recensé en moyenne, sur les 11000 bûcherons salariés qui travaillent à temps plein, 2400 accidents par an (un salarié sur quatre), dont environ 370 accidents graves et mortels (un salarié sur trente). Par ailleurs, on compte déjà cette année 138 blessés et 38 morts dans le traitement de la forêt privée.
Au-delà du drame humain représenté par ces accidents, leur coût moyen est très élevé puisqu'il est en moyenne de 38000 F par accident.
Il est à cet égard significatif de constater que l'inaptitude et l'invalidité sont la cause principale du départ des bûcherons (36 % des cas), largement devant les départs en retraite et préretraite (27,3 %).
L'âge moyen des salariés inaptes tend à s'abaisser puisqu'il est de 52,3 ans sur la période 1992-1997, alors qu'il était de 54,4 ans entre 1988 et 1991.
En conséquence, la possibilité pour les bûcherons et ouvriers sylviculteurs de bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de 55 ans apparaît comme une juste réponse aux difficultés particulières auxquelles ils sont confrontés.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les bûcherons et ouvriers sylviculteurs peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 55 ans.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

Les charges résultant des dispositions qui précèdent pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe professionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2655 - Proposition de loi de M. Didier Julia visant à abaisser l'âge de la retraite des bûcherons et ouvriers sylviculteurs à 55 ans (commission des affaires culturelles).