N° 2684
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
adoptée par le sénat
relative à la libre administration des collectivités territoriales
et à ses implications fiscales et financières,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 432 (1999-2000), 33 et T.A. 17 (2000-2001).
Collectivités territoriales.

Article 1er

Il est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-1 ainsi rédigé :
" Art. 72-1. - La libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de recettes fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi.
" Les ressources hors emprunt de chacune des catégories de collectivités territoriales sont constituées pour la moitié au moins de recettes fiscales et autres ressources propres.
" Les collectivités territoriales peuvent recevoir le produit des impositions de toute nature.
" Toute suppression d'une recette fiscale perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit équivalent. "

Article 2

Il est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-2 ainsi rédigé :
" Art. 72-2. - Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et toute charge imposée aux collectivités territoriales par des décisions de l'Etat sont accompagnés du transfert concomitant des ressources permanentes, stables et évolutives nécessaires.
" Ces ressources assurent la compensation intégrale des charges imposées. "

Article 3

II est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-3 ainsi rédigé :
" Art. 72-3. - Une loi organique fixe l'organisation et les compétences des collectivités territoriales. Les projets de loi ayant cet objet sont soumis en premier lieu au Sénat. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 octobre 2000.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

2684 - proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières (commission des lois)