N° 2687
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ
et Jean-François MATTEI,
Députés.

Agroalimentaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Identifiée à la fin des années 80 comme une maladie épidémique du bétail britannique, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est rapidement devenue une préoccupation européenne majeure.
L'existence d'un lien entre l'épizootie d'ESB et la consommation par les bovins de farines de viandes et d'os (FVO) ont conduit les pouvoirs publics à interdire l'importation de farines de viandes britanniques, puis à en prohiber toute utilisation dans l'alimentation des ruminants, quelle que soit leur origine. Appliquées dès 1990 par la France, ces mesures ont été étendues en 1994 à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.
Dans le même temps, la recherche scientifique a progressivement mis en évidence la possibilité pour le prion, agent de l'ESB, de franchir la barrière d'espèces. La révélation, en 1996, de l'existence d'une nouvelle forme, mortelle, de la maladie de Creutzfeld-Jacob, présentant un lien avec l'ESB, a amené la France a renforcer son dispositif sanitaire afin d'empêcher l'agent de l'ESB d'entrer dans la chaîne alimentaire humaine.
Pour autant, les risques d'une propagation massive de la maladie ne semblent pas totalement écartés et, d'un simple problème de santé animale, l'ESB pourrait rapidement devenir un véritable enjeu de santé publique.
L'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine prend en effet, aujourd'hui, une nouvelle ampleur.
D'une part, le programme d'épidémio-surveillance lancé par le Gouvernement devrait se conclure par une augmentation significative du nombre de cas d'ESB constatés et mettre en évidence une sous-estimation probable de l'ampleur de l'épidémie animale.
D'autre part, l'apparition de contaminations, chez des bovins nés après l'interdiction des farines, démontre certes les limites actuelles de notre connaissance des modes d'évolution et de transmission du prion, mais lève également un doute sur la possible importation, dans notre pays, de farines animales après la date de leur interdiction.
Enfin, un certain nombre d'études épidémiologiques, consacrées aux conséquences possibles de l'épidémie d'ESB sur la santé humaine, se rejoignent pour ouvrir la porte à des hypothèses inquiétantes quant à la progression prévisible, au cours des prochaines décennies, du nombre de cas de maladie de Creutzfeld-Jacob.
C'est pourquoi il vous est proposé de créer une commission parlementaire chargée d'enquêter sur l'alimentation des animaux d'élevage, en particulier des bovins, par des farines de viandes et d'os.
Au cours de ses travaux, cette commission devra élucider les raisons pour lesquelles certains animaux ont pu être nourri par des FVO, notamment par des produits britanniques importés, alors que leur utilisation était officiellement prohibée. Face aux multiples incertitudes scientifiques qui entourent encore les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) humaines et animales et le rôle des FVO dans leur transmission, elle devra également déterminer pourquoi l'interdiction des farines animales n'est toujours pas étendue à l'ensemble des animaux d'élevage (porcs, volailles, poissons). Enfin, elle devra vérifier que les mesures réglementaires destinées à empêcher la propagation du prion dans la chaîne alimentaire humaine ont été prises suffisamment en amont, au vu de l'état des connaissances scientifiques, et qu'elles ont été correctement appliquées.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os.
Cette commission devra notamment :
- faire le point sur les conditions d'introduction et d'utilisation dans notre pays de farines animales d'origine britannique, après leur interdiction par les pouvoirs publics ;
- mettre à jour les raisons pour lesquelles l'interdiction des farines animales est encore limitée aux seuls ruminants ;
_ vérifier que, depuis l'identification de l'agent de l'ESB, la chaîne alimentaire a fait l'objet de mesures de précaution appropriées au regard, notamment, de la protection des consommateurs.

2687 - Proposition de résolution de M. Douste-Blazy tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os (commission de la production).


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