N° 2709
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative au nom patronymique.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Gérard GOUZES, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Alain BARRAU, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, André BOREL, Jean-Claude BOULARD, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, Jean-Paul BRET, Mme Nicole BRICQ, MM. Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, André CAPET, Mme Odette CASANOVA, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Michel CHARZAT, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mme Monique COLLANGE, MM. François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Michel DASSEUX, Yves DAUGE, Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Claude DESBONS, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Jean-Paul DURIEUX, Claude ÉVIN, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FROMET, Robert GAÏA, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Mme Catherine GÉNISSON, MM. André GODIN, Alain GOURIOU, Bernard GRASSET, Mmes Odette GRZEGRZULKA, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, M. Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jean LAUNAY, Mmes Jacqueline LAZARD, Christine LAZERGES, Claudine LEDOUX, MM. Jean LE GARREC, Patrick LEMASLE, Georges LEMOINE, Jean-Claude LEROY, Bruno LE ROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, M. Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Gérard LINDEPERG, René MANGIN, Daniel MARCOVITCH, Mme Béatrice MARRE, MM. Gilbert MAURER, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Jean MICHEL, Gilbert MITTERRAND, Yvon MONTANÉ, Gabriel MONTCHARMONT, Henri NAYROU, Mme Véronique NEIERTZ, MM. Alain NÉRI, Michel PAJON, Joseph PARRENIN, Vincent PEILLON, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, GeneviÈve PERRIN-GAILLARD, Catherine PICARD, M. Paul QUILÈS, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick RIMBERT, Bernard ROMAN, Yves ROME, Mme Yvette ROUDY, MM. Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Bernard SEUX, Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Mme Odette TRUPIN, MM. André VAUCHEZ, Alain VIDALIES

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean -Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Evin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Fromet, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Patrick Jeanne, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean -Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mmes Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Jean-Claude Robert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Guy Malandain, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.
Etat civil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
A l'heure où la parité est à l'honneur et la mutation du droit de la famille à l'étude, il convient d'inclure les femmes dans la détermination du nom patronymique. Ainsi, tout enfant devrait pouvoir porter légitimement le nom de son père suivi du nom de sa mère, au-delà du simple droit d'usage.
Le principe du double nom ainsi affirmé traduirait l'égalité des père et mère qui ne pourraient, toutefois, transmettre chacun qu'un seul des noms composant leur propre nom.
Par ailleurs, un autre principe mérite d'être posé, selon lequel les enfants issus du même père et de la même mère portent un nom identique. C'est pourquoi il vous est demandé d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
" Le nom de l'enfant inscrit dans l'acte de naissance est constitué par le nom du père auquel est accolé celui de la mère.
" Le parent dont le nom est composé de deux noms accolés ne peut transmettre qu'un seul de ces noms à ses enfants. Le nom qui sera transmis est déterminé par chacun des époux au moment du mariage.
" Les enfants issus des mêmes père et mère portent un nom identique. "

Article 2

Dans l'article 334-1 du code civil, les mots : " le nom de son père " sont remplacés par les mots : " le nom de son père auquel est accolé celui de sa mère ".

Article 3

L'article 334-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " pourra prendre le nom de celui-ci par substitution ", sont remplacés par les mots : " acquerra le nom de celui-ci auquel sera accolé le nom de sa mère, ".
2° Le second alinéa est supprimé.

Article 4

Au début de l'article 334-4 du code civil, les mots : " la substitution " sont remplacés par les mots : " l'adjonction ".

Article 5

Au premier alinéa de l'article 334-5 du code civil, le mot : " substitution " est remplacé par le mot : " adjonction ".

Article 6

L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.
2709 - Proposition de loi de M. Gérard Gouzes relative au nom patronymique (commission des lois).