N° 2723
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à anticiper la date de suspension du service national actif et à libérer tous les appelés à la date du 31 décembre 2001.
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Dominique PAILLÉ,
Député.

Défense.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant modification du code du service national organise une suspension progressive de l'appel sous les drapeaux. En ouvrant une phase transitoire fondée sur la nécessité pour les armées de s'adapter aux nouvelles conditions d'une armée professionnelle, la loi a créé de profondes iniquités très mal ressenties par la plupart des jeunes.
Il convient de rappeler en effet que seuls les jeunes nés avant le 1er janvier 1979 restent soumis aux obligations du service national actif. Ceux nés en 1979 n'ont à remplir aucune obligation et les jeunes nés à partir du 1er janvier 1980 doivent répondre seulement à la convocation à la journée d'appel à la préparation nationale de la défense. Ainsi trois régimes différents ont été créés justifiés par la date de naissance.
En ce qui concerne la première catégorie composée de tous les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979, des dispositions particulières ont été adoptées en leur faveur. Néanmoins, en raison de la complexité de leur mise en _uvre, la forte pression de plusieurs collectifs, la mobilisation des jeunes et des parlementaires qui ont déposé plusieurs propositions de lois demandant la révision de la loi précitée de 1997, le Gouvernement a été contraint de prendre de nouvelles mesures pour essayer de rétablir une certaine équité entre les jeunes et mieux aménager cette période dite transitoire qui nous sépare du 1er janvier 2003.
Le Gouvernement refusant de modifier la loi a néanmoins apporté des améliorations au travers des circulaires des 5 octobre 1998, 16 février 1999, 13 mars 2000 et 30 mai 2000 tenant compte en partie des préoccupations légitimes exprimées par les quelque 200 000 jeunes concernés. Si tous les problèmes pour les jeunes qui justifient d'un emploi ne sont pas pour autant réglés, car ils demeurent dans une situation précaire, il convient de constater que des avancées ont été obtenues. Elles reprennent d'ailleurs les solutions que j'avais suggérées dans ma proposition de loi enregistrée le 28 mars 2000 à la Présidence de l'Assemblée nationale sous le n° 2292.
La mise en place des modalités conduisant à l'instauration d'une armée professionnelle étant en bonne voie (voir réponse du ministre de la défense à ma question écrite publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2000 - n° 48 290 page 5 134), la pression sur le marché de l'emploi qui, dans certaines régions, devient grande en raison de la pénurie de main-d'_uvre ou pour certains secteurs d'activité (bâtiment, informatique...), la généralisation de la réduction du temps de travail dans les mois à venir conduisent naturellement à s'interroger sur l'opportunité de maintenir au 1er janvier 2003 la date de suspension du service national.
L'année 2002 est également pour notre pays une année importante pour son histoire constitutionnelle : des élections législatives et surtout l'élection présidentielle seront organisées successivement.
Aussi la question de l'anticipation de la date de suspension du service national risque de devenir un enjeu majeur de l'une ou de l'autre de ces élections. Elle ouvre la porte à des surenchères qui seraient contraires à l'esprit de l'intérêt général et au sens républicain que la représentation nationale défend. Il convient en conséquence d'éviter, à l'aube de cette période électorale forte, toute surenchère dont la motivation reposerait uniquement sur une attitude démagogique d'un des candidats, incompatible avec l'idée de la démocratie à laquelle chacun d'entre nous est attaché.
C'est pourquoi il vous est proposé d'anticiper au 31 décembre 2001 la date définitive de suspension du service national et de libérer à cette date tout jeune qui sera encore appelé sous les drapeaux.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article L. 159 du code du service national, il est inséré un article L. 160 ainsi rédigé :
" Art. L. 160. - Jusqu'au 1er janvier 2002, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile nés avant le 1er janvier 1979 ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. "

Article 2

L'article L. 76 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La fraction du contingent encore présente sous les drapeaux au 31 décembre 2001 est libérée à cette date. "
2723 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à anticiper la date de suspension du service national actif et à libérer tous les appelés à la date du 31 décembre 2001 (commission de la défense).


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