N° 2741
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
modifiant la date d'expiration des pouvoirs
de l'Assemblée nationale.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Raymond BARRE,
Député.

Assemblée nationale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La dissolution de l'Assemblée nationale, en 1997, compte tenu des règles applicables à son prochain renouvellement, aura pour effet, comme chacun sait, de ménager en 2002 un calendrier électoral sans précédent, puisque les élections législatives devanceront de quelques semaines l'élection présidentielle, au lieu de la suivre.
Cette inversion n'a pas été voulue. Elle est la conséquence, mécanique, de la décision prise en 1997, et n'a évidemment pas figuré dans les motivations ou les intentions de celle-ci.
Il va sans dire que ce déroulement inédit, contraire à la logique des institutions telles qu'elles ont fonctionné jusqu'à présent, est susceptible d'introduire dans notre pratique constitutionnelle des changements, voire des bouleversements, peut-être profonds et durables.
Pourquoi pas, si cela correspond à une nécessité ou à une volonté ?
Encore faut-il s'assurer que cette nécessité ou cette volonté existe, plutôt que d'assister, passifs, à une transformation née du seul hasard, et à laquelle, finalement, la France et les Français ne trouveraient pas leur compte.
Le remède, s'il doit être employé, est aisé. Il consisterait à fixer au 15 juin de la cinquième année suivant son élection l'expiration du mandat de l'Assemblée et d'appliquer cette réforme au mandat en cours. Ainsi seraient données les quelques semaines qui suffisent à ce que l'élection présidentielle intervienne normalement, en 2002 comme ensuite, avant les élections législatives.
L'on peut être favorable ou hostile à cette idée, et les deux positions, même si notre préférence va plutôt à la première, sont a priori également dignes, respectables et peuvent se prévaloir de forts arguments.
Ne serait, en revanche, ni digne, ni respectable, ni ne pourrait se prévaloir de forts arguments, la situation dans laquelle la question ne serait même pas débattue dans la seule enceinte ayant la légitimité et l'autorité pour la trancher, c'est-à-dire le Parlement.
Ne nous y trompons pas. Le sujet est aujourd'hui éloigné des préoccupations des Français. Soit ! Mais lorsque, les échéances s'approchant, ils commenceront à s'y intéresser vraiment, lorsque, du même coup, ils découvriront véritablement ce calendrier singulier, dont ils n'ont pas encore pris conscience ni mesuré la portée, alors ils seraient pleinement en droit de reprocher à leurs représentants de ne s'en être pas souciés, de n'avoir pas même pris la peine de délibérer d'une situation si contraire aux habitudes, voire au goût, peut-être à l'intérêt bien compris de nos concitoyens.
Voila pourquoi ce débat est indispensable. De surcroît il doit être très proche.
En effet, nous ne sommes pas candides au point de méconnaître que, par-delà les appréciations portées sur l'évolution de nos institutions, chacun sera sensible à l'intérêt que peut présenter un calendrier ou l'autre pour le candidat qui a sa préférence, ou pour la famille politique à laquelle il appartient. Rien de plus naturel.
Mais, justement, personne ne peut raisonnablement dire aujourd'hui ni si un calendrier avantagerait un candidat ni, moins encore, lequel. Et ceux qui afficheraient des certitudes ne seraient pas les plus pénétrants, seulement les plus présomptueux.
Les situations politiques évoluent trop vite, dans des sens trop imprévus, pour que l'on puisse faire sérieusement, à un an et demi de distance, un pronostic quelconque sur l'avantage que tel ou tel candidat, telle ou telle famille politique, pourrait tirer de tel ou tel calendrier.
C'est donc maintenant qu'il faut discuter de cette question, afin de la traiter en elle-même, qui le mérite bien, et non à l'aune d'arrière-pensées forcément vaines à l'heure actuelle.
C'est à cette discussion loyale, nécessaire, que la présente proposition de loi organique entend appeler le Parlement, et les Français à travers lui. Nous ne pouvons nous résigner à ce que l'on puisse s'aviser un jour, rétrospectivement, que l'inversion fortuite du calendrier de 2002 a provoqué des changements profonds, sans que jamais se soient interrogés sur eux ceux dont c'est la responsabilité éminente.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer et, s'il y a lieu, adopter la présente proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er

L'article L.O. 121 du code électoral est rédigé comme suit :
" Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le 15 juin de la cinquième année qui suit son élection. "

Article 2

L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
2741 - Proposition de loi de M. Raymond Barre modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (commission des lois).