N° 2771 - Proposition de loi de M. André Santini visant à placer sous l'autorité du Maire une police territoriale regroupant les effectifs des unités à vocation territoriale de la police nationale et de la police municipale

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N° 2771
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI

visant à placer sous l'autorité du maire une police territoriale regroupant les effectifs des unités à vocation territoriale de la police nationale et de la police municipale.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. André SANTINI, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Louis BERNARD, Émile BLESSIG, Mme Marie-ThérÈse BOISSEAU, MM. LoÏc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Hervé de CHARETTE, René COUANAU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Francis DELATTRE, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Alain FERRY, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Francis HILLMEYER, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Henry JEAN-BAPTISTE, Christian KERT, Édouard LANDRAIN, François LÉOTARD, Maurice LEROY, Maurice LIGOT, Christian MARTIN, Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MICAUX, Mme Louise MOREAU, MM. Hervé MORIN, Arthur PAECHT, Henri PLAGNOL, Marc REYMANN, Gilles de ROBIEN, Rudy SALLES, François SAUVADET, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Police.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La progression de la délinquance a été presque continue en milieu urbain depuis les années 80. En moins de quinze ans, les coups et les blessures volontaires ont augmenté, selon les statistiques officielles, de plus de 110 %, les vols avec violence de 43,7 %, les dégradations volontaires de 101,5 %.
Face à la montée de ce phénomène, la demande d'une véritable police de proximité se fait de plus en plus pressante.
Or, nous nous trouvons à cet égard dans une situation tout à fait paradoxale.
L'étatisation des polices municipales par l'acte dit Loi de Vichy du 23 avril 1941 a fait du préfet le principal responsable de la répartition des moyens sur le terrain, sans qu'il connaisse toujours la réalité des besoins. La dégradation des effectifs de la police nationale - que n'a que très partiellement compensé le recrutement des adjoints de sécurité - et la démotivation des personnels -psychologiquement affectés par le caractère erratique de nombreuses décisions de justice - ont considérablement réduit l'efficacité de la prévention et de la répression. La disparition des brigades anti-criminalité (BAC) dans de nombreuses communes est l'un des signes caractéristiques de cette crise des polices étatisées.
Dans ces conditions, les citoyens se tournent naturellement vers celui qui reste en théorie le détenteur du pouvoir de police, c'est-à-dire le maire. Mais ce dernier voit sa compétence d'officier de police judiciaire régulièrement contestée par les circulaires du ministre de la Justice. Les polices municipales ont montré leurs limites et n'ont vu leurs pouvoirs que très parcimonieusement élargis par la loi n° 99-921 du 15 avril 1999. Les contrats locaux de sécurité n'ont le plus souvent qu'une portée des plus formelles.
L'expérience menée dans de nombreux Etats montre pourtant que l'organisation d'une police municipalisée - comme elle l'était dans notre pays jusqu'à la guerre - est la mieux à même de répondre aux attentes des citoyens.
C'est pourquoi nous vous proposons, à travers la présente proposition de loi, de mettre en place une véritable police de proximité placée sous l'autorité municipale :
- en restituant aux maires la réalité de leur pouvoir de police et de leur qualité d'officier de police judiciaire ;
- en mettant de nouveau la police, aujourd'hui étatisée, sous son autorité pour ce qui a trait à la répression d'une grande part de délits et contraventions, la répression des crimes et l'organisation des polices spéciales restant en revanche de la compétence de l'Etat ;
- en confirmant le rôle et l'autorité du commissaire de circonscription dans la mise en _uvre des objectifs définis.
- en tirant les conséquences financières (création d'une dotation de police) et administratives (regroupement au sein des mêmes unités des polices municipales et des corps locaux de la police nationale) de cette réorganisation ;
- en abrogeant les textes qui ont organisé l'étatisation des polices municipales, et tout particulièrement (l'acte dit loi du 23 avril 1941) les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales.
Il conviendra ultérieurement de prévoir l'institution d'une dotation qui pourrait compenser la prise en charge par les communes d'une partie des personnels de la police nationale.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le deuxième alinéa (1°) de l'article 16 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
" 1° les maires et leurs adjoints, avec les mêmes compétences et les mêmes pouvoirs que les autres officiers de police judiciaire. "

Article 2

A compter du 1er juillet 2001, les fonctionnaires de la police nationale servant dans les communes dont la police est étatisée sont placés sous l'autorité du maire en ce qui concerne la constatation des délits et des contraventions ne relevant pas d'une police spéciale, ainsi que la recherche de leurs auteurs.

Article 3

Une commission nationale comprenant, à parts égales, des représentants de l'Etat et des maires définit les principes de répartition des personnels de la police nationale entre les corps locaux de police territoriale et les corps de police qui continuent à dépendre de l'Etat. Cette commission définit également les conditions d'intégration des personnels concernés de la police nationale et des personnels des polices municipales dans les nouveaux corps de police territoriale.
Des commissions départementales comprenant, à parts égales, des représentants de l'Etat et des maires fixe avant le 1er juillet 2002 la répartition effective de ces personnels dans chacune des communes concernées.

Article 4

Une convention annuelle conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le maire définit les principes et les modalités de la coopération entre la police territoriale et les polices d'Etat.

Article 5

Sont et demeurent abrogés l'acte dit loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France ainsi que les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales.
2771 - Proposition de loi de M. André Santini visant à placer sous l'autorité du maire une police territoriale regroupant les effectifs des unités à vocation territoriale de la police nationale et de la police municipale (commission des lois)