N° 2805
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre irrecevable toute demande d'indemnisation
du seul fait de sa naissance.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Jean-François CHOSSY, Jean-Pierre FOUCHER, Mme Christine BOUTIN, MM. Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Marc-Philippe DAUDRESSE, Pierre HÉRIAUD, Édouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Maurice LIGOT, Christian MARTIN, Pierre MENJUCQ, Pierre MICAUX, Jean-Luc PRÉEL, François ROCHEBLOINE et Michel VOISIN,

Députés.

Droit civil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La vie peut-elle constituer en elle-même un préjudice ?
Si tel est le cas, peut-on et doit-on demander une réparation financière ?
Autant de questions que pose l'arrêt rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de Cassation.
Depuis cette date, certains, avec prudence et réflexion, d'autres, avec plus de véhémence et de passion, ont tenté d'apporter une réponse adaptée à cette question de fond.
Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né ?
La Cour a considéré que " dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Madame X avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap et causé par les fautes retenues ".
Il résulte des termes mêmes de la décision de la plus haute instance judiciaire que la vie handicapée imposée de préférence à la mort à la suite d'une erreur de diagnostic constitue un préjudice réparable.
Autrement dit, cette décision, prise en forme solennelle, reconnaît, certes dans un cas d'espèce spécifique, que la vie handicapée peut ne pas être une valeur préférable à la mort et constituer un préjudice.
Une telle prise de position et les risques d'extension ou de dérive qu'elle peut faire craindre ont suscité l'émotion de nombreux parents d'enfants handicapés et l'indignation d'une grande partie du corps social et de la classe politique.
Les circonstances énoncées doivent conduire la représentation nationale à rappeler l'égale dignité des personnes humaines, la primauté du vivant et le refus de toute discrimination liée au handicap. La vie constitue en effet le bien essentiel de tout être humain.
Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs, chers collègues, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article 16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Nul n'est recevable à demander une indemnisation du seul fait de sa naissance. "
2805 - Proposition de loi de M. Jean-François Chossy tendant à rendre irrecevable toute demande d'indemnisation du seul fait de sa naissance (commission des lois).