N° 2876
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par Mmes Françoise de PANAFIEU, Martine AURILLAC, M. André BERTHOL, Mme Roselyne BACHELOT, MM. Léon BERTRAND, Richard CAZENAVE, Jean-Marc CHAVANNE, Charles COVA, Alain COUSIN, Lucien DEGAUCHY, Arthur DEHAINE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAU, Jean-Michel FERRAND, Yves FROMION, Henri de GASTINES, Michel GIRAUD, Michel HUNAULT, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Gilbert MEYER, Jacques MYARD, Thierry MARIANI, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, André SCHNEIDER, Philippe SÉGUIN, Michel TERROT, Léon VACHET et François VANNSON,

Députés.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le développement de la prostitution en France est inquiétant.
On distingue deux types de prostitution, la prostitution exercée librement et la prostitution forcée. Cette dernière activité relève d'un véritable trafic de femmes, venant essentiellement d'Afrique et des pays de l'Est, en vue de la prostitution. Il s'agit de femmes de plus en plus jeunes, mineures souvent, auxquelles les proxénètes laissent entrevoir un travail, quand il ne s'agit pas simplement d'enlèvements de jeunes filles accompagnés d'actes de violence pour les contraindre à se prostituer.
Prisonnières de réseaux mafieux, isolées de leur famille, ne connaissant ni le pays, ni la langue, déplacées régulièrement, ces femmes sont dans une situation morale et physique de réel danger.
Les associations sanitaires et sociales, comme le Nid ou le Bus, face au nombre croissant de ces femmes en détresse sont dans une impasse et ont le sentiment de devenir le soutien logistique de ces trafiquants de femmes.
En France, la prostitution ne constitue pas un délit. Les réseaux mafieux ont compris le système et utilisent souvent les carences des lois françaises. Il convient donc de recadrer la prostitution par rapport à ce nouveau phénomène.
En effet, il s'agit d'une nouvelle forme d'esclavage qui constitue une atteinte inacceptable aux droits fondamentaux à la dignité et à l'intégrité de la personne.
Il convient également de ne pas ignorer que le trafic de drogue prospère parallèlement à cette activité.
Au nom de la dignité humaine, cette situation est inacceptable et il ne s'agit plus de considérer la prostitution comme " un métier comme un autre ". Il faut réprimer ses organisateurs dans le cadre du respect de la Convention internationale relative à la répression de la traite des êtres humains et à l'exploitation de la prostitution d'autrui.
La France, patrie des droits de l'homme et du citoyen se doit de défendre la condition féminine et ces femmes en particulier et il lui appartient de faire cesser cet esclavage.
Aussi, cette proposition vise à créer une commission d'enquête afin de faire le point sur la situation actuelle de la prostitution en France, de considérer ses implications et de sanctionner plus radicalement ces nouveaux " esclavagistes ".

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de 30 membres, chargée de faire le point sur la situation de la prostitution en France et de proposer des moyens de lutte efficaces pour éradiquer ce fléau.
2876 - Proposition de résolution de Mme Françoise de Panafieu : commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau (commission des lois)


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