N° 2884
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001.
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer les dispositions législatives relatives au remembrement de l'espace rural.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN,
Députée.

Agriculture.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi portant création du remembrement rural autoritaire répondait au souci de l'époque d'accroître les rendements agricoles, et, pour atteindre cet objectif, d'obtenir, par des échanges, la constitution de grandes parcelles d'un seul tenant permettant une culture intensive ainsi que la remise en valeur des terres en jachère et des terres sous-exploitées ou inexploitées.
Au vu de ses résultats, de ses conséquences, de l'évolution générale de l'agriculture et de la société, il est nécessaire de s'interroger sur l'opportunité du maintien de cette loi contraignante, coûteuse, aux effets extrêmement néfastes, pour les raisons suivantes :
1° Le souci du plein rendement agricole a conduit à une surproduction coûteuse et difficile à écouler. En conséquence, l'Union européenne a été dans l'obligation de prendre des mesures afin de diminuer cette production et à la ramener à un équilibre plus conforme aux besoins du monde moderne. De ce fait, les raisons mêmes du principe du remembrement deviennent caduques.
2° La prise de conscience des problèmes de l'environnement s'est imposée au cours de ces dernières années et justifie une remise en cause des procédures ne tenant pas assez compte de la protection de la nature. II faut reconnaître que les effets du remembrement n'ont pas été satisfaisants. L'équilibre de la nature a été partiellement détruit, notamment par la suppression des petites digues que sont les talus patiemment érigées au fil des siècles, par les modifications apportées à l'écoulement des eaux, l'assèchement des zones humides. La suppression des haies, entre autres, diminue la biodiversité, détruisant l'habitat de la flore, de la faune sauvage, et la protection des animaux de ferme élevés à l'herbe. De nombreux incidents ont été constatés après remembrement (déforestation, inondations rapides, perte de l'humus).
3° Le souci de la concertation et l'esprit des Droits de l'homme (droit de propriété, principe d'égalité, principe de précaution), ont fait, ces derniers temps, de larges progrès dans l'opinion publique. Nous sommes maintenant en droit de nous interroger sur le maintien de procédures autoritaires passant outre les légitimes préoccupations des protecteurs de la nature, des propriétaires, des exploitants agricoles qui sont en désaccord avec les décisions définitives d'une opération de remembrement. De très nombreux litiges encombrent les tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'Etat, sans apporter satisfaction aux justiciables.
4° Ces aménagements fonciers favorisent en fait les grandes exploitations, portant atteinte aux petites propriétés. Ils activent ainsi le mouvement de déclin des petites communes rurales.
Cette politique est aujourd'hui en contradiction avec les tendances nouvelles de l'aménagement du territoire qui souhaitent le repeuplement des espaces ruraux.
Actuellement, le faible nombre d'exploitants rend cette procédure injustifiée et inutile.
5° Ces soixante dernières années de très nombreux textes ont tenté de pallier aux abus des remembrements. Vainement. Les iniquités intrinsèques au système continuent. Elles entraînent des cassures sociales, une méfiance accrue vis-à-vis des politiques, de la justice et de l'administration (dont certains fonctionnaires perçoivent légalement des pourcentages sur le montant des travaux de remembrement qui sont des travaux publics).
De plus, la tendance actuelle est à la clarification du droit, afin de le rendre moins obscur pour le justiciable et pour les juges. Une simplification du code et de ces procédures est indispensable.
6° La suppression de l'actuelle loi sur le remembrement ne risque pas de créer un vide juridique, les procédures classiques de droit français permettant de faire face aux besoins. Ces procédures présentent l'avantage d'être mieux admises par l'opinion publique en ce qu'elles prennent davantage en compte les droits du propriétaire. Quant aux échanges de terrains, ils peuvent s'effectuer à l'amiable, sans recourir à des procédures par trop contraignantes.
Pour les raisons invoquées ci-dessus la présente proposition de loi, soumise à l'approbation du Parlement, a pour objet d'abroger les articles du code rural relatifs au remembrement.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le code rural est ainsi modifié :
1° Les articles L. 121-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du Livre I du code rural sont abrogés.
2° Les articles L. 123-1 à L. 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du Livre I du code rural sont abrogés.
3° Les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Livre I du code rural sont abrogés.
4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15 du Livre I du code rural sont abrogés.
5° Les articles L. 126-1 à L. 126-5 et l'article L. 126-7 du Livre I du code rural sont abrogés.
6° L'article L. 126-6 du code rural est ainsi rédigé : " Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, si le propriétaire ou une personne physique ou morale en fait la demande. Si ces boisements, haies ou plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur, le preneur et, le cas échéant, la personne demanderesse.
" Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur. A la demande du propriétaire, le préfet peut également prononcer la protection de vergers de hautes tiges. "
7° Les articles L. 127-1 et L. 127-3 à L. 128-12 sont abrogés.
8° L'article L. 127-2 est ainsi rédigé :
" Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs aux échanges amiables réalisés entre les personnes qui les désirent est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts. "

Article 2

L'article 1023 du code général des impôts est ainsi rédigé :
" Les plans, procès-verbaux, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités concernant les échanges amiables de terrains sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. "

Article 3

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2884 - Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à supprimer les dispositions législatives relatives au remembrement de l'espace rural (commission de la production)