N° 2894
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre au tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale avec les parents.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Jean-Marie GEVEAUX,
Député.

Famille.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les évolutions de la cellule familiale et le nombre croissant de familles recomposées peuvent conduire à des situations juridiquement inextricables en raison du caractère désormais trop restrictif de l'autorité parentale. Ses attributs ne peuvent en effet être exercés que par les seuls parents, laissant toute autre personne amenée à élever l'enfant dépourvue de bases juridiques pour accomplir des actes pourtant essentiels à l'intérêt de l'enfant.
En effet, si la personne à qui l'enfant a été confié peut accomplir tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation, l'autorité parentale continue d'être exercée par les seuls père et mère. Cette prééminence bien légitime de l'autorité des parents peut parfois conduire à des situations de blocage, lorsque les détenteurs de l'autorité parentale décident d'empêcher le tiers d'accomplir les actes importants nécessaires à l'intérêt de l'enfant.
Ainsi, un tiers confronté à un parent peu coopératif peut se trouver dans l'impossibilité d'accomplir légalement des actes essentiels à la vie de l'enfant : inscription au collège, demande de carte d'identité, autorisation d'opérer en cas d'hospitalisation... Dans le même sens, c'est parfois le juge aux affaires familiales qui doit autoriser une IVG, ce qui est pour le moins contestable.
Par ailleurs, les dispositions du code civil ne prévoient de confier l'enfant à un tiers que de façon provisoire, ce qui peut l'empêcher d'agir dans la durée.
Ainsi, il apparaît désormais nécessaire de permettre au juge qui confie l'enfant à un tiers de lui attribuer dans le même temps les moyens nécessaires à l'éducation de l'enfant sur une longue période. Toutefois, la dévolution de ces moyens ne doit en aucune manière conduire à remettre en cause l'autorité exercée par les parents de l'enfant.
Il s'agit donc d'organiser un partage des attributs de l'autorité parentale, sur le modèle de celui qui existe entre le père et la mère, cet exercice étant désormais réparti entre les parents et la personne qui a accueilli l'enfant (article 1er). Comme cela se fait déjà en cas de désaccord entre les parents, la pratique suivie par le passé tient lieu de règle lors d'une mésentente entre les détenteurs de l'autorité parentale. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation, le juge aux affaires familiales statuera après avoir tenté de concilier les parties. (article 2)
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 373-4 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge aux affaires familiales peut décider que les attributs de l'autorité parentale seront exercés en commun par les parents de l'enfant et le tiers chez lequel sa résidence a été fixée.
" Le juge peut être saisi par l'un des parents, le mineur, un membre de la famille, le tiers auquel l'enfant a été confié, ou le ministère public, pour décider de modifier ou de rapporter la mesure. "

Article 2

L'article 372-1-1 du code civil est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa, les mots : " les père et mère" sont remplacés par les mots : " les détenteurs de l'autorité parentale ".
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : " le parent le plus diligent " sont remplacés par les mots : " le détenteur de l'autorité parentale le plus diligent ".
2894 - Proposition de loi de M. Jean-Marie Geveaux tendant à permettre au tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale avec les parents (commission des lois)