N° 2896
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'amélioration de l'information des maires en matière d'infractions commises sur le territoire de leur commune.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Christian ESTROSI, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Léon BERTRAND, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Richard CAZENAVE, Jean-Marc CHAVANNE, Charles COVA, Henri de GASTINES, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Michel FERRAND, Roland FRANCISCI, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LIMOUZY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Gilbert MEYER, Charles MIOSSEC, Serge POIGNANT, Jean-Bernard RAIMOND, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Jean UBERSCHLAG, Léon VACHET et François VANNSON,

Députés.

Communes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Lutter contre toutes les formes de délinquance passe nécessairement par une connaissance sociologique du territoire sur lequel s'exerce les infractions pénales.
Or, la personne la plus à même d'assurer la sécurité de proximité, au-delà de l'Etat, est le maire.
Ce dernier est chargé de faire respecter, aux termes de l'article L. 2212-2, « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ».
Mais, si les maires connaissent les attentes des habitants en ces domaines, force est de constater qu'ils sont insuffisamment informés, par les services de la police nationale ou de la gendarmerie, des infractions et plaintes portées à la connaissance de ce dernier. Aussi, l'article 1era-t-il pour objectif d'organiser la transmission des dépôts de plaintes et des mains courantes aux maires, afin que ceux-ci puissent prendre les mesures adéquates pour faire cesser ces troubles.
Par ailleurs, les maires sont insuffisamment informés des actions menées par le représentant de l'Etat dans leur commune, notamment en ce qui concerne l'évolution de la délinquance à l'échelon départemental. En effet, la délinquance n'est pas statique. Elle se déplace de quartier en quartier, de ville en ville. Aussi, il semble important de créer une Commission départementale de sécurité destinée à informer l'ensemble des acteurs concourant au maintien de l'ordre des actions engagées ainsi que des actions à mettre en _uvre.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-1 bis. - Une fois par semaine, les plaintes déposées au commissariat, au poste de police ou en gendarmerie, ainsi qu'une copie de la main courante, seront transmises au maire.»

Article 2

Après l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-1 ter ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-1 ter. - Tous les six mois, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, tiendront un conseil départemental de sécurité, réunissant les maires, le président du conseil général, les présidents des organismes intercommunaux, afin de les informer sur l'évolution de la délinquance. A cette occasion, le préfet déterminera en concertation avec les personnes mentionnées ci-dessus, les objectifs à atteindre en matière de baisse de la délinquance.
« Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de cet article. »

N°2896- Proposition de loi de M. C. Estrosi relative à l'amélioration de l'information des maires en matière d'infractions commises sur le territoire de leur commune.( commission des lois)


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