N° 2900
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l'installation de bornes électriques
pour la recharge des véhicules utilisant l'électricité.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Christian ESTROSI, Jean-Pierre ABELIN, Pierre AUBRY, Gautier AUDINOT, Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Jean BRIANE, Mme Nicole CATALA, MM. Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean- François CHOSSY, Jean-Michel COUVE, Marc- Philippe DAUBRESSE, Henri de GASTINES, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Charles EHRMANN Jean-Michel FERRAND, Claude GAILLARD, Gilbert GANTIER, Germain GENGENWIN, Michel GIRAUD, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Francis HILLMEYER, Jacques KOSSOWSKI, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LENOIR, François LÉOTARD, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Michel MEYLAN, Pierre MORANGE, Dominique PAILLÉ, Bernard PERRUT, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Bernard RAIMOND, André SANTINI, Frantz TAITTINGER, Guy TEISSIER, Léon VACHET et Michel VOISIN,

Députés.

Urbanisme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le respect de l'environnement est devenu aujourd'hui une priorité dans nos sociétés modernes. La prise en compte de la politique environnementale par les citoyens représente un véritable enjeu pour les années à venir.
L'ensemble des activités, privées ou professionnelles, font appel à des règles environnementales destinées à assurer la conservation et la protection de l'environnement.
Depuis plusieurs années, les industries de la recherche, de l'automobile et de l'équipement ont lancé de vastes programmes visant à l'utilisation de nouveaux modes d'énergie, en particulier pour l'automobile : aquazole, biocarburants, et électricité.
L'utilisation de l'énergie électrique par les véhicules automobiles est de loin la plus utilisée de ces énergies renouvelables. Les constructeurs ont développé des gammes de produits fonctionnant avec cette énergie, dont tous s'accordent pour dire qu'elle est aujourd'hui l'une des moins polluantes.
Or, face au peu de succès rencontré auprès des citoyens par ces véhicules fonctionnant à l'électricité, il semble nécessaire de mettre en _uvre une politique incitative en faveur de l'équipement de bornes de rechargement de ces véhicules en matière de construction de parking.
Ainsi, cette proposition de loi vise à imposer, lors de la construction de parking rattaché à des immeubles à usage d'habitation, l'implantation d'un nombre de bornes égal au nombre total de places envisagées, favorisant ainsi l'émergence d'un plus grand nombre de véhicules de ce type.
Par ailleurs, dans un délai de dix ans, pour tous les autres immeubles disposant de parkings, des mêmes bornes devront être installées.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :
«Art. L. 421-3-1. - Tout parking, rattaché à un immeuble à usage d'habitation, et créé à compter de la date de publication de la présente loi, doit comporter un nombre de places équipées de bornes électriques destinées à la recharge des véhicules terrestres à moteur fonctionnant à l'énergie électrique, dans une proportion au moins égale au nombre total de logements prévus.
«Dans un délai de 10 ans à compter de la publication de la présente loi, les immeubles à usage d'habitation construits avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et auxquels un parking est rattaché, doivent voir réaliser les travaux nécessaires mentionnés au I du présent article.
«Les travaux nécessaires à la mise aux normes des ouvrages concernés bénéficient des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat en vigueur au moment de la publication de la présente loi.
«Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.»

Article 2

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2900 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à favoriser l'installation de bornes électriques pour la recharge des véhicules utilisant l'électricité (commission de la production)