N° 2937
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 mars 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête relative à l'existence et au stockage de déchets nucléaires non retraitables à l'usine de la Hague, en violation de la loi du 30 décembre 1991, et sur les responsabilités de la COGEMA en la matière.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. NoËl MAMÈRE, André ASCHIERI, Mme Marie-HélÈne AUBERT, MM. Yves COCHET et Jean-Michel MARCHAND,

Députés.

Déchets, pollution et nuisances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 12 novembre 1997, la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales avait adopté la proposition de résolution, déposée par les députés Verts, tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations de retraitement et stockages de déchets nucléaires de la Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques sur les habitants et l'environnement. Il est à regretter que ce texte n'est jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que la commission n'ait pas été mise en place. Ainsi, au-delà des risques pour la santé et l'environnement que met en lumière le rapport fait au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution par M. Mamère, député, celui montrant la nécessité d'appliquer pleinement dans un secteur aussi sensible le principe de transparence ainsi que le besoin de revoir l'expertise et le contrôle dans le secteur du nucléaire pour garantir son indépendance et son effectivité.
Aujourd'hui, des faits nouveaux ont été mis en évidence par le CRILAN. En effet, il convient de rappeler que 48,8 tonnes de combustibles MOX allemand irradiés sont parvenus à la Hague entre novembre 1988 et février 1998.
A ce jour, la COGEMA ne bénéficie d'aucune autorisation pour retraiter ce mélange d'uranium et de plutonium issu du retraitement du combustible nucléaire des centrales.
D'autre part, Wise-Paris, agence indépendante d'information sur l'énergie, a révélé l'arrivée, entre juillet et août 2000 à la Hague, de quatre convois de matières nucléaires venus de Hanau en Allemagne. Ce Mox, jamais irradié et de mauvaise qualité, pourrait être apparenté à un déchet.
Or, la loi française du 30 décembre 1991 interdit le stockage des déchets radioactifs étrangers qui ne sont pas destinés au retraitement.
Enfin, il apparaît que des convois en provenance d'Allemagne sont attendus.
La France ne saurait tolérer qu'une entreprise, serait-ce la COGEMA, puisse en toute impunité être en infraction avec la loi. Cette atteinte à la loi de 1991 est une forme de délinquance écologique.
A juste titre, les parlementaires aimeraient savoir si l'usine de la Hague, en toute illégalité, est devenue une poubelle nucléaire pour le reste du monde, si la COGEMA stocke, sans autorisation de retraitement sur ce site, des déchets radioactifs étrangers en les faisant passer pour des matières susceptibles d'être revalorisées, ou après retraitement.
Il apparaît donc nécessaire qu'une commission d'enquête puisse faire le point sur ce problème d'une manière impartiale.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres relative à l'existence et au stockage de déchets nucléaires non retraitables à l'usine de la Hague, en violation de la loi du 30 décembre 1991, et sur les responsabilités de la COGEMA en la matière.
2937 -Proposition de résolution de M.N.Mamère tendant à créer une commission d'enquête sur l'existence et le stockage de déchets nucléaires non retraitables à l' usine de la Hague et sur les responsabilités de la COGEMA (Commission de la production)


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