N° 2949
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de listes.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par M. Gilles de ROBIEN, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Léon BERTRAND, Claude BIRRAUX, Mme Marie-ThérÈse BOISSEAU, MM. LoÏc BOUVARD, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Claude GAILLARD, Pierre HELLIER, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Henry JEAN-BAPTISTE, Édouard LANDRAIN, François LÉOTARD, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM.Pierre MENJUCQ, Michel MEYLAN, Jacques LE NAY, Dominique PAILLÉ, André SANTINI, Frantz TAITTINGER, Léon VACHET et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Députés.

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Si la loi du 17 juin 2000 favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a largement contribué à renforcer notre démocratie, nous ne pourrons parler véritablement de démocratie achevée que lorsque la représentation féminine s'exprimera également aux niveaux décisionnels.
Force est de constater qu'en dépit de l'évolution incontestable de la place occupée par les femmes dans la vie politique et de la dynamique impulsée par des mesures législatives légitimes et nécessaires, la prise de décision reste dominée par les hommes.
Les femmes demeurent encore très nettement sous-représentées à la tête des exécutifs locaux : seulement 10% de maires sont des femmes et l'on ne compte qu'une présidente de conseil régional et qu'une présidente de conseil général.
La démocratie prendra un sens réel et dynamique lorsque les orientations et décisions politiques, économiques, sociales et culturelles seront définies et prises en commun par les femmes et les hommes en prenant également en compte les deux moitiés de la population.
Notre proposition est de compléter la loi du 17 juin 2000, qui a, certes, instaurer la parité sur nos listes, mais en omettant prudemment de la prévoir au niveau de la prise de décision et du pouvoir véritable.
En ce qui concerne les communes, la réforme, tout comme la loi du 17 juin 2000, ne vise que celles de 3 500 habitants et plus, dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes (art. L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; art. 1er de la proposition de loi).
L'article 2 du texte proposé (art. L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales) modifie les règles applicables aux élections des exécutifs dans les conseils régionaux.
Pour que la représentation des femmes dans les conseils municipaux et les conseils régionaux ne reste pas formelle, nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
Soyons sûr que nous contribuerons ainsi à réconcilier les citoyens avec la politique, vitaliser la démocratie et augmenter la confiance dans les institutions.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Dans les communes de plus de 3 500 habitants, pour l'élection de chaque adjoint, il sera alternativement procédé à l'élection d'un homme et d'une femme.»

Article 2

L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Il en est de même pour les autres membres de la commission permanente.»
2949 - Proposition de loi de M. Gilles de Robien tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de listes (commission des lois)