N° 2951
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2001.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'information des acquéreurs
d'un bien immobilier situé en zone inondable.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Michel HUNAULT,
Député.

Logement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'objet de cette proposition de loi vise à renforcer l'information et la protection des populations en zone inondable.
Les crues régulières et répétées causent un réel préjudice à des populations qui ont construit, acheté une habitation dans des zones inondables sans que la moindre information les en aient dissuadées.
Il vous est donc proposé de vous appuyer sur les professionnels du droit et des autorités administratives pour qu'existe une nouvelle obligation d'information sur les risques encourus.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 271-3 ainsi rédigé :
" Art. L. 271-3. - Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1 et relatif à un immeuble situé dans une zone inondable définie par décret, un état récapitulatif des inondations survenues dans la zone précitée au cours des vingt-cinq années précédentes doit être porté à la connaissance de tout acquéreur ".
2951 - Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à l'information des acquéreurs
d'un bien immobilier situé en zone inondable (commission des lois).