N° 3014
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser le vote par Internet.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Alain FERRY,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Notre démocratie a besoin de renouveau et d'idées nouvelles. J'ai souhaité, avec de l'audace et des idées nouvelles, réinventer une démocratie moderne et adaptée au besoin d'une société sans cesse en mouvement.
Chacun le sait et le ressent ! Le constat est accablant : trop de promesses non tenues, des discours sans acte, une absence de projet et de perspective, absence de renouvellement des générations d'élus, etc. La France souffre de stagnation et d'absence de dynamique innovante.
Les résultats parlent d'eux-mêmes : 1997, élections législatives, plus 30 % d'abstentions ; référendum sur le quinquennat : près de 70 % d'abstentions. Qui peut encore dire que notre paysage politique est apaisé et que tout va bien ?
Certains réclament un projet, des idées, une plate-forme d'entente commune, et même l'union. Tout cela est vrai, sans contestation. Les idées, les initiatives de terrain sont nombreuses mais toujours la même lassitude chez nos concitoyens.
Alors, il est temps de faire preuve de bon sens et de prendre le problème à l'endroit !
Je rappelle que les principaux décideurs publics sont en premier lieu les citoyens français et qu'à ce titre il convient de leur redonner la parole et de donner à l'expression démocratique des outils modernes et dynamisant.
Chacun le sait, l'expression même de la démocratie passe par le vote. Or, si l'on veut une démocratie moderne et en phase avec les attentes de nos concitoyens, il convient de lui apporter des variantes et faire ainsi preuve d'initiative.
J'ai souhaité apporter une première solution à ce grand débat démocratique et réhabiliter le vote par correspondance.
A l'heure où se développent les moyens modernes de communication, via le multimédia, ne serait-il pas temps de donner la possibilité à nos concitoyens d'exprimer leur choix sur le Web, directement de chez eux. L'organisation de ce " e-vote " fera bien sûr l'objet de nombreux essais et pourrait être " rodé " sur des élections locales. L'organisation même du scrutin est à l'étude pour garantir son succès et la sécurisation des données.
Ce " e-vote " permettra de faciliter l'acte civique en lui-même. Ce procédé moderne ne remplacera par les idées et les projets de société, mais il s'agit tout simplement d'adapter le vote aux nouvelles technologies de communication. Je souhaite, de par ce nouvel outil, séduire un électorat plus jeune et faciliter l'accès au vote à des personnes ne pouvant pas se déplacer.
Dans ma circonscription du Bas-Rhin, je pense notamment aux personnes qui sont dans les hameaux et qui ont des difficultés à se déplacer jusqu'au centre du village. Je suis conscient que cette nouvelle technique ne résoudra pas tous les problèmes, et les initiatives devront être nombreuses dans ce domaine, mais elle apportera, néanmoins, un premier élément de réponse à la désaffection des bureaux de vote même si le débat doit avant tout se situer sur le terrain des idées.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un article L. 57-2 ainsi rédigé :
" Le vote au moyen d'ordinateurs connectés au réseau Internet est autorisé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment afin de garantir l'anonymat, le secret et la sécurité du vote. "
N°3014- Proposition de loi de M.Alain.Ferry visant à autoriser le vote par Internet.(commission des lois)