N° 3020
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Ass
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, sociale et fiscale, les perspectives d'avenir et leurs conséquences sur l'emploi dans les compagnies de transport aérien AOM, AirLiberté et Air Littoral et dans les holdings Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Jean-Pierre BRARD,
et les membres du groupe communiste et apparentés (1)
Députés.emblée nationale le 24 avril 2001.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
De nombreux plans sociaux ont récemment été annoncés, dont certains sans respecter les droits des salariés, venant conforter le sentiment que la législation et la réglementation en matière de licenciements économiques, d'une part, doit être renforcée et, d'autre part, doit être appliquée avec la plus grande rigueur, sous le contrôle des tribunaux.
Par ailleurs, l'annonce des graves difficultés financières des compagnies aériennes AOM, Air Liberté et Air Littoral et la menace de nombreux licenciements conduit à l'interroger sur les pratiques des sociétés actionnaires.
Alors que les principaux actionnaires ont annoncé qu'ils ne participeront pas financièrement au redressement de ces compagnies, il semble indispensable que la représentation nationale examine la situation de ces entreprises.
D'ores et déjà, le ministère des finances suisse a annoncé que le conseil fédéral ne votera pas le quitus au conseil d'administration du groupe de transport aérien SAirGroup, holding de la compagnie Swissair et opérateur industriel d'AOM, Air Liberté et Air Littoral.
Avec 2,5 milliards de francs (380 millions d'euros) de pertes en 2000, 7500 salariés concernés, des montages financiers d'une grande complexité, l'examen de la nature des engagements des actionnaires, de leur montant et de leur validité au regard de la réglementation communautaire s'avère nécessaire et relève d'une commission d'enquête parlementaire.
Il est donc proposé de constituer une commission d'enquête visant à examiner la situation réelle des sociétés de transports aériens AOM, Air Liberté et Air Littoral, sous les angles financiers, sociaux et fiscaux, ainsi que la situation financière, la nature et la hauteur des engagements de deux holdings actionnaires, Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV. En outre, cette commission d'enquête devrait mesurer les perspectives d'avenir dans le domaine du transport aérien ainsi que leurs conséquences en matière d'emploi, alors que ce secteur est vital pour l'avenir de la France et qu'en assurer le développement, la sécurité, la qualité est un enjeu essentiel, relevant des pouvoirs publics.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons d'adopter la proposition suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur la situation financière, sociale et fiscale, les perspectives d'avenir et leurs conséquences sur l'emploi dans les compagnies de transport aérien AOM, Air Liberté et Air Littoral et dans les holdings Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV.