N° 3031
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 avril 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives et sur les moyens propres à faire face aux aléas climatiques.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Jacques FLEURY, Jean-Marc AYRAULT,
Philippe DURON, Francis HAMMEL, Vincent PEILLON
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean -Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etiévant, Claude Evin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Fromet, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Patrick Jeanne, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean -Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mmes Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Jean-Claude Robert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Michel Tamaya, Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Guy Malandain, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.
Sécurité publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les récentes inondations, notamment dans la Somme, nous ont rappelé durement qu'elles représentent le risque naturel prédominant sur notre territoire. Ainsi, des milliers de foyers pour ce seul département ont été touchés et on estime au plan national que 11 600 communes et deux millions de personnes au moins seraient susceptibles d'être directement touchées par des inondations.
Ces dix dernières années, la fréquence de ce phénomène semble s'accélérer et son ampleur s'intensifier.
De nombreuses causes sont régulièrement avancées. Certaines sont connues et avaient été relevées lors de la précédente commission d'enquête sur les inondations en 1994 mais leur ampleur reste mal appréhendée comme la saturation des nappes phréatiques, la pluviométrie, l'imperméabilisation des sols, le ruissellement des eaux, l'évolution des pratiques agricoles... D'autres sont encore l'objet d'incertitudes scientifiques. Ainsi, le lien de causalité entre l'effet de serre, le réchauffement climatique et la survenue de plus en plus fréquente des inondations reste à démontrer.
Certes, des instruments réglementaires existent pour prévenir ces crues. Les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriaux, les plans de prévention des risques, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) doivent prendre en compte la prévention des inondations et la maîtrise de l'urbanisation en zones inondables. Mais la disparité et la difficile complémentarité des instruments n'ont pas permis d'éviter les récentes catastrophes ou en tout cas en limiter les effets. Il faut donc réellement s'interroger sur leur pertinence.
Par ailleurs, il convient d'examiner comment les activités économiques et plus largement la vie entière d'une région ont été perturbées par les aléas climatiques récents afin de définir les outils les mieux adaptés pour une réparation équitable des dommages.
Il est notamment important de vérifier les conditions d'indemnisation apportées par les assureurs et la solidarité au travers de différents fonds (calamités agricoles, FISAC) afin d'identifier d'éventuels " trous " de couverture et d'y remédier. Le rapport public 1999 de la Cour des comptes mettait en évidence les effets du dispositif actuel d'indemnisation fondé sur un régime d'assurance obligatoire sous réserve de la préexistence de contrats individuels d'assurance. S'il repose sur la solidarité nationale, il a néanmoins pour conséquence une déresponsabilisation des assurés et une indifférence des assureurs.
Toutefois, la répétition des catastrophes depuis l'élaboration de ce rapport amène les assureurs à sérieusement s'interroger sur la nature des risques et les zones assurables. Au-delà d'une augmentation des primes et des franchises, l'absence de mesures préventives des inondations sur une zone déterminée pourrait entraîner à terme un refus des assureurs de prendre en charge ce risque.
Aujourd'hui, dépassant l'acuité de ce phénomène, il est nécessaire de :
- rechercher les causes notamment liées au climat, à l'environnement, à l'urbanisme, à l'utilisation des sols et à la gestion des cours d'eau, et à l'évolution des pratiques agricoles ;
- expertiser les outils de prévention des inondations, et leur pertinence ;
- recenser les moyens disponibles ou à imaginer pour faire face au aléas climatiques et assurer la continuité de l'activité économique ;
- évaluer les dispositifs d'indemnisation des dommages.
Pour ces raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur les causes des inondations répétitives observées au cours des dernières années, notamment celles liées au climat, à l'environnement, à l'urbanisme, à l'utilisation des sols et à la gestion des cours d'eau, sur la pertinence et l'adéquation des outils de leur prévention et de leur indemnisation, ainsi que sur les moyens propres à éviter face à l'aléa climatique, la perte de continuité de l'activité humaine, dans ses domaines économiques, administratif, culturel, comme dans la sphère du quotidien.
N°3031-Proposition de résolution de M. J. Fleury tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives et sur les moyens propres à faire face aux aléas climatiques.( commission de la production)