N° 3079
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à créer d'une commission d'enquête
sur la situation des personnes handicapées en France.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ,
Philippe DOUSTE-BLAZY,
les membres du groupe démocratie libérale et indépendants (1),
les membres du groupe RPR et apparentés (2)
et les membres du groupe UDF et apparentés (3),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Jean Roatta, José Rossi, Joël Sarlot, Guy Teissier, Gérard Voisin, Paul Patriarche et Jean-Pierre Soisson.
(2) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Edouard Balladur, Jean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Charles Cavaillé, Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Jean-Louis Debré, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean- Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Pierre Frogier, Yves Fromion, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Lafleur, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Pierre Petit, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean- Claude Thomas, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Xavier Deniau, François Guillaume, Jacques Kossowski, Lionnel Luca, Franck Marlin et Anicet Turinay.
(3) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie -Thérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Francis Delattre, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jegou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Antoine Léonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean- Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Michel Voisin, Pierre-André Wiltzer, Raymond Barre, Jean-Louis Borloo, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud et. Alain Ferry.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, un amendement tendant à faire valoir l'idée que «nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance» a été voté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Cependant, lors de la discussion en séance, le gouvernement s'est opposé à son adoption et à son inscription dans le texte de loi.
Lors de la lecture au Sénat du texte relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, les sénateurs ont souhaité réintroduire cet amendement dans le texte. L'Assemblée nationale s'y est à nouveau opposée, estimant nécessaire une réflexion préalable à la fois sur le plan juridique, médical mais aussi social.
Cet amendement avait pour but de s'opposer aux conséquences éventuelles de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation. En effet, dans sa décision d'indemnisation, la Cour a reconnu à un enfant né handicapé le droit «de demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues» à l'encontre d'un médecin et d'un laboratoire médical. Cette décision soulève des controverses au plan de la stricte interprétation juridique.
Conformément à notre droit, il est normal que l'erreur médicale soit sanctionnée et que la privation pour la mère de choisir l'interruption médicale de grossesse en fonction du diagnostic comme le permettent les lois de 1975 et 1994 soit réparée. En revanche, c'est la première fois qu'est pris en compte le préjudice subi par l'enfant du fait de sa naissance. Le libre choix des couples de recourir au diagnostic prénatal avant de décider d'une éventuelle interruption médicale de grossesse est inscrit dans la loi si l'enfant à naître est atteint d'une affection d'une particulière gravité. Encore faut-il qu'il y ait une alternative réelle offrant un accompagnement et une prise en charge convenable des personnes handicapées tout au long de leur vie pour ceux qui souhaiteraient conduire la grossesse à son terme.
Outre les problèmes spécifiquement juridiques qui devront être attentivement analysés pour guider le législateur, un point majeur apparaît comme le souci d'aider la prise en charge du sujet handicapé.
Cet arrêt de la Cour de cassation, outre les interrogations qu'il suscite en matière de regard porté sur le handicap et son acceptation sociale, oblige à s'interroger sur la prise en charge du handicap dans notre société aujourd'hui. Mais est-il sain qu'une institution judiciaire cherche à pallier les carences d'un système qui relève des responsabilités des pouvoirs publics?
Nous n'entendons pas laisser persister le moindre doute au regard des conséquences éventuelles de l'arrêt Perruche. Aussi, afin d'aller plus avant dans le débat et de supprimer toute ambiguïté, il paraît nécessaire :
· d'inventorier les différents types d'établissements d'accueil, correspondant aux différents âges de la vie, pour en apprécier les taux d'occupation et voir s'ils correspondent aux besoins tant en nombre qu'en type de thérapie ou de soins délivrés;
· de vérifier en conséquence les listes d'attente et les délais d'admission;
· d'inventorier les aides reçues afin de mesurer ce que pèse l'accueil des personnes handicapées dans notre politique sanitaire et sociale, à la fois en établissement et en milieu familial;
· de tenter enfin de faire le point sur la place accordée aux adultes handicapés dans notre société quelles que soient leur capacité d'intégration et compte tenu de leur longévité accrue.
Tout cela procède d'une préoccupation très forte au moment où notre société s'engage dans le débat qui concerne l'avenir et la place de chacun.
Le débat relatif aux débuts de la vie et au désir d'enfant parfait repose sur le développement des techniques du diagnostic prénatal ou du diagnostic préimplantatoire, la généralisation des examens échographiques et la possibilité de véritables diagnostics morphologiques dans la période légale d'interruption volontaire de grossesse. La solution qui est alors souvent retenue est l'interruption et la renonciation face à l'éventualité certaine ou probable d'un enfant porteur d'un handicap.
Il s'agit donc d'analyser si notre société ne serait pas engagée dans une politique privilégiant de fait l'interruption de grossesse d'enfants à naître handicapés plutôt que leur accueil et leur prise en charge.
Sans remettre en cause la qualité des personnels et des établissements d'accueil qui prennent soin des personnes handicapées, il convient de s'interroger pour savoir si les conditions de prise en charge des personnes handicapées, leurs conditions de vie, leur intégration dans la société et les besoins financiers nécessaires permettent aux couples confrontés à une situation dramatique de choisir librement en sachant que s'ils choisissent d'accueillir l'enfant, ils ne se trouveront pas devant des difficultés insurmontables. Pour que le choix soit libre, il faut que les deux possibilités aient une réalité objective.
Les parlementaires ne peuvent rester insensibles à l'émotion suscitée par l'arrêt Perruche, qui bouscule chacune de nos consciences. Il leur appartient de faire le point sur les conditions de vie des personnes handicapées, d'élaborer des solutions et de garantir l'équité et la justice pour les plus fragiles et leurs familles. C'est précisément ce à quoi tend la présente proposition de résolution.
En dehors de toute considération partisane, l'enjeu concerne le regard que notre société porte sur les personnes handicapées.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres afin d'étudier la situation des personnes handicapées en France. A cette fin, il conviendra en particulier d'analyser leurs conditions de vie et les conditions de leur prise en charge par les différentes structures mises en place par les pouvoirs publics. Par ailleurs, il conviendra d'analyser l'efficacité des aides qui leur sont allouées.

N°3079-Proposition de resolution de M.Mattéi visant à créer d'une commission d'enquête sur la situation des personnes handicapées en France.(commission des affaires culturelles)