N° 3123
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 juin 2001.
PROPOSITION DE LOI
tendant à abaisser le taux de TVA
portant sur la restauration traditionnelle.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Yves BUR,
Député.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le secteur de la restauration, en France, est soumis à deux taux de TVA différents l'un de 5,5 % pour la vente à emporter et la livraison de repas à domicile, l'autre à 19,6 % pour la restauration à consommer sur place.
Cette situation engendre de graves inégalités au sein de la profession et entraîne de sensibles distorsions de concurrence. En outre, le taux de 19,6 % met en difficulté un certain nombre de restaurateurs qui se voient trop lourdement taxés et ne peuvent assurer ainsi la rentabilité de leurs équipements, notamment en zone rurale où les prix pratiqués sont bien souvent en deçà de ceux qui sont pratiqués par telle ou telle autre enseigne internationale. De plus, la coexistence de ces deux taux provoque parfois, au sein d'une même entreprise, des difficultés de comptabilité très difficilement gérables.
Par ailleurs, en terme d'emplois ce secteur d'activité crée chaque année, de 10000 à 18000 emplois. Un abaissement de la TVA permettrait de renforcer cette dynamique mais aussi permettrait, d'une part, de lutter contre le travail « au noir », et, d'autre part, de dégager des marges supplémentaires pour les salariés de la restauration qui pourraient ainsi profiter d'une revalorisation de leur salaire.
Parallèlement, il convient de rappeler que 50 % des repas servis ont un prix inférieur à 50 francs. L'abaissement du taux de TVA représenterait pour un grand nombre de personnes aux revenus modeste un gain de pouvoir d'achat conséquent et qui viendrait compenser l'assujettissement des pourboires à la TVA.
Enfin, il s'agit de placer notre pays en situation d'égalité de concurrence vis-à-vis de nos partenaires européens que sont l'Espagne, la Grèce, le Portugal, l'Irlande. Ces pays touristiques bénéficient déjà d'un taux réduit dans le domaine de la restauration. Il convient de soutenir le secteur de la restauration qui contribue largement à la bonne réputation culinaire de notre pays qui constitue un atout pour notre secteur touristique et notre industrie agroalimentaire.
Quant au coût, une analyse rapide montre qu'il est n'est pas exact que le coût de cette mesure serait de 30 milliards de francs. En effet, la totalité du chiffre d'affaires de toutes les restaurations en France s'élève à 172 milliards de francs qui passant à un taux de 5,5 %, représentent 23 milliards de francs. Or, sur ces 172 milliards de francs, 13 milliards de francs sont déjà au taux de 5,5 % : ce sont les ventes à emporter; 25 milliards de francs sont réalisés par des entreprises, petits cafés ou fast food dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs, et donc en franchise de TVA; 31 milliards de francs de restauration d'affaire sur lesquels la TVA va devenir récupérable tombent également; 7 milliards de francs sont exonérés au titre de la loi Godard, et il reste 40 milliards de francs pour les consommations d'alcool qui sont maintenues au taux de 19,6 %. Dans ces conditions, ce qui passerait de 19,6 % à 5,5 % représenterait 40 milliards de chiffre d'affaire, soit un coût de 7 milliards de francs.
Pour ces motifs, il vous est proposé de ramener à 5,5 % le taux de la TVA appliqué au secteur de la restauration traditionnelle.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

I. - Il est inséré, après l'article 278 septies du code général des impôts, un article 278 octies ainsi rédigé :
«Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne :
«a) la fourniture de repas à consommer sur place;
«b)les ventes de boissons non alcoolisées réalisées à l'occasion des prestations visées au a ci-dessus.»
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N°3123-Proposition de loi de M.Bur tendant à abaisser le taux de TVA
portant sur la restauration traditionnelle.(commission des finances)