N° 3181
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à encourager les dons des particuliers au profit des associations caritatives et humanitaires.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par Mme Françoise de PANAFIEU,
Députée.

Associations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis sa création en 1901, le mouvement associatif a connu un extraordinaire développement. Il a joué un rôle croissant dans l'évolution de notre société, devenant une vraie force de propositions. Ainsi, l'action des associations complète ou relaie l'action des pouvoirs publics.
Elles interviennent dans de nombreux domaines tels que l'action sociale, l'éducation, l'accès à la culture, la protection des consommateurs, le sport, ou l'environnement...; les associations sont les partenaires les plus efficaces des collectivités publiques dans la lutte contre l'exclusion. Développant les services de proximité, d'accompagnement des personnes en difficultés, de distribution de repas,... leur présence sur le terrain est devenue indispensable et leur efficacité n'est plus à démontrer.
Ainsi, les rapports entre les associations et l'administration se sont considérablement développés et ce secteur est largement subventionné par l'Etat. Mais, de nombreuses petites associations caritatives et humanitaires ne fonctionnent que grâce au bénévolat et aux dons.
Or, l'engagement des Français s'exprime plus par leur participation active à la vie de l'association qu'en terme de dons. Le soutien public compense donc la faiblesse des dons.
Si les capacités budgétaires des associations ne sont pas négligeables, elles doivent cependant, faire face à une forte augmentation de demandes, donc de leurs besoins financiers.
Un accroissement des dons permettrait de donner aux associations des moyens financiers plus autonomes et d'élargir leur champ d'activité.
Le phénomène associatif est tellement important aujourd'hui dans notre société, qu'il importe que de plus en plus de citoyens y participent. Une implication financière serait le moyen d'y associer le plus grand nombre.
Une mobilisation plus importante des donateurs passe cependant par une réforme de la fiscalité sur les dons. Actuellement, la participation financière des citoyens reste très modeste, la fiscalité trop frileuse, ne constituant pas un facteur incitatif.
La loi du 24 juin 1996 a permis d'améliorer le financement des associations concourant à la lutte contre l'exclusion. Il s'agit d'une étape importante, mais il conviendrait d'élargir les mesures d'incitation fiscale aux dons effectués par les particuliers.
C'est pourquoi, il est proposé que les 1000 premiers francs versés à toute association reconnue d'utilité publique ou au profit d'organismes sans but lucratif visés à l'article 200-1 du code général des impôts soient déductibles à 100% du revenu imposable.
Pour ces motifs, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi dont la teneur suit.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions précitées, les 1000 premiers francs de dons effectués par les particuliers au profit des associations ou organismes mentionnés au : a, b, c, e, ainsi qu'au 2 et 4, sont déductibles à 100% du revenu imposable. »

Article 2

Les pertes de recettes résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 3181 -Proposition de loi de Mme de Panafieu visant à encourager les dons des particuliers au profit des associations caritatives et humanitaires.(commission des finances)