N° 3186
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable
à l'ensemble du
secteur de la restauration.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Yves NICOLIN, Gérard VOISIN,
Claude GOASGUEN, Mme Nicole AMELINE,
et les membres du groupe Démocratie libérale et indépendants (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Aimé Kergueris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Jean Roatta, José Rossi, Joël Sarlot, Guy Teissier, Gérard Voisin.
(2) MM. Paul Patriarche, Jean-Pierre Soisson.
TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En 1999, la France a été la première destination touristique mondiale en accueillant 71,4 millions de visiteurs étrangers. La qualité de notre patrimoine naturel et culturel ainsi que les efforts constants des professionnels du tourisme ont permis l'obtention d'un tel résultat. Néanmoins, le maintien de notre pays parmi les grandes puissances touristiques suppose une amélioration du régime fiscal applicable à ce secteur. Le problème récurrent de la TVA applicable au secteur de la restauration constitue un handicap important. L'assujettissement de la restauration sur place au taux de TVA de 19,6 %, alors que la vente à emporter est soumise au taux réduit de 5,5 %, est une source de distorsions de concurrence. Cette différence de traitement est d'autant plus choquante que la renommée de notre pays repose en grande partie sur sa gastronomie. Il faut noter, à ce titre, qu'un touriste étranger dépense moins en France que dans les autres grands pays touristiques. Ainsi, un touriste dépense 3,6 fois plus aux Etats-Unis qu'en France.
Si, par ailleurs, de plus en plus de Français partent en vacances, ils limitent au maximum leurs dépenses, en particulier en ce qui concerne la restauration et l'hébergement.
Le problème de la TVA concerne tous les Français dans leur vie quotidienne. Plus de 13 % des repas des Français s'effectuent en dehors du domicile. Or, pour des raisons souvent financières, de plus en plus de Français optent pour la restauration rapide.
Cette situation est en grande partie imputable au régime fiscal applicable au secteur de l'hôtellerie.
Par souci de justice et d'efficacité fiscale, une harmonisation du taux de TVA à 5,5 % s'impose. Elle est d'autant plus nécessaire que le secteur de la restauration contribue au renom de la France. Si notre pays est le premier pays d'accueil pour les touristes, la qualité de notre restauration n'y est pas pour rien.
L'application d'un taux unique de TVA à 5,5 % au secteur de la restauration permettrait la création de nombreux emplois. Actuellement, du fait du poids prohibitif des charges sociales, les restaurateurs français emploient moins de salariés que leurs homologues étrangers. Selon une étude réalisée par la Fondation Saint Simon, le déficit d'emploi par rapport aux Etats-Unis s'élèverait à plusieurs millions. L'abaissement de la TVA permettrait de compenser partiellement le poids des charges et les conséquences du passage aux 35 heures qui est une source de désorganisation des petites entreprises.
La diminution du taux de TVA favoriserait les Français à revenu modeste qui ne peuvent se rendre fréquemment dans les restaurants. En outre, cette mesure a un aspect de santé publique non négligeable en supprimant l'avantage fiscal dont bénéficie la restauration rapide.
Depuis 1997, la majorité de gauche et le Gouvernement de Lionel Jospin s'opposent à cette réduction de TVA. Les arguments qu'ils mettent en avant ne sont pas recevables.
Le problème de la conformité au droit européen n'en est pas un. Premièrement, ce qui a été fait pour le secteur du bâtiment pourrait l'être pour la restauration. Le ministre de l'Economie pourrait demander une modification de l'annexe H de la directive de 1992 comme cela avait été fait en 1996 pour les produits horticoles. Le ministre de l'Economie pourrait également demander l'élaboration d'une directive dérogatoire sur le modèle de ce qu'a obtenu le Portugal. Une directive du 30 mars 2000 autorise ce pays à appliquer le taux réduit de TVA pour la restauration ; cette directive ne faisant qu'autoriser une disposition en vigueur depuis 1996. Actuellement, huit pays bénéficient de dérogations pour appliquer un taux réduit à cette activité.
La baisse de la TVA coûterait, selon le ministère de l'Economie et des Finances, une vingtaine de milliards de francs. Une telle évaluation ne prend pas en compte l'effet croissance qu'aurait une telle mesure et la disparition d'une partie de la fraude fiscale. Le passage à 5,5 % dynamiserait l'activité de la restauration, ce qui automatiquement augmenterait les recettes fiscales. Selon une étude réalisée par la Fondation Saint Simon, il manquerait trois millions d'emplois dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie par rapport à la situation qui prévaut aux Etats-Unis. Les charges sociales et fiscales expliquent ce sous-emploi. La baisse de TVA, sans remettre en cause notre système de protection sociale, permettrait de réduire les coûts et permettrait donc d'embaucher. La question de la baisse des tarifs pour le consommateur est un faux problème. La concurrence s'exerce pleinement au sein du secteur de la restauration. Moins de TVA, c'est obligatoirement un meilleur service, plus de qualité et des tarifs en baisse.
Le problème du coût n'est pas insurmontable. Le Gouvernement ne consacre-t-il pas plus de 100 milliards de francs au financement de la réforme des 35 heures ?
La présente proposition de loi vise donc à assujettir tous les repas, qu'ils soient consommés sur place ou à emporter, qu'ils soient fournis dans le cadre d'un restaurant ou d'une cantine d'entreprise au taux réduit de TVA.
Cette disposition permettrait donc d'éliminer les distorsions de concurrence, de développer l'emploi et de favoriser le tourisme.
Telles sont les considérations pour lesquelles je vous prie de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« a quater. - Les prestations de vente à consommer sur place de produits alimentaires ainsi que les recettes liées à la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises. »

Article 2

La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI.

N°3186-Proposition de loi de Nicolin visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration.(commission des finances)


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