N^o 3236
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2001.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réprimer les atteintes portées
aux drapeau tricolore et à l'hymne national.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Rudy SALLES,
Député.

Etat.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'article 2 de la Constitution de la V^e République affirme que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, et que l'hymne national est la « Marseillaise ».
Or, curieusement, aucune disposition de notre droit ne sanctionne de façon claire les atteintes qui pourraient être portées à cet emblème et à cet hymne.
L'article 322-2, qui punit la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, peut sans doute permettre, dans certaines conditions, de sanctionner certaines atteintes portées au drapeau tricolore.
Les articles 433-14 et suivants, qui répriment l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique, paraissent peu adaptés, dans la mesure où ils visent certains signes précisément définis (art. 433-14) ou l'utilisation de costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents susceptibles de créer une méprise avec ceux utilisés par les fonctionnaires de police ou les militaires (art. 433-15).
Seul l'article 440 du code de justice militaire punit expressément l'outrage au drapeau ou à l'armée, mais cette disposition ne s'applique qu'aux militaires ou aux personnes embarquées.
Or, les risques de détournement, d'outrage, de dérision sont tout à fait réels et l'actualité en apporte hélas régulièrement des manifestations.
C'est pourquoi je vous propose la définition d'une nouvelle infraction qui serait l'outrage au drapeau tricolore ou à l'hymne national. Je vous propose également de donner aux associations d'anciens combattants qui sont particulièrement sensibles à de tels errements le pouvoir d'agir en justice contre leurs auteurs.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous propose d'adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Après l'article 433-5 du code pénal, il est inséré un article 433-5 bis ainsi rédigé :
« Art. 433-5 bis. - Constituent un outrage puni de 50 000 F d'amende les agissements de toute nature qui portent atteinte au respect dû au drapeau tricolore ou à l'hymne national, tels qu'ils ont été définis à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
« Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. »

Article 2

L'article 2-11 du code de procédure pénale est complété par les mots :
« ainsi qu'en ce qui concerne les agissements portant atteinte au respect dû au drapeau tricolore ou à l'hymne national. »
3236. - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à réprimer les atteintes portées aux drapeau tricolore et à l'hymne national (commission des lois).