N° 3267
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration général de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Lucien DEGAUCHY,
Député.

Gens du voyage.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui encore, les maires restent trop souvent confrontés au stationnement illégal de gens du voyages qui s'installent en toute impunité en dehors des aires d'accueil aménagées à cette fin.
En effet, la procédure d'expulsion telle qu'elle résulte notamment de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne permet pas d'agir suffisamment rapidement et les maires doivent trop fréquemment se livrer à une course de vitesse perdue d'avance. En effet, la décision intervient presque toujours trop tard pour avoir un effet sur l'occupation illicite et cela aboutit à une impunité de fait encourageant la poursuite de ces comportements illégaux.
La lourdeur de la procédure résulte notamment de la nécessité d'intermédiaires pour obtenir l'ordonnance de référé qui permettra l'expulsion des gens du voyage stationnant illégalement sur le territoire de sa commune. En effet, l'intervention d'un huissier et d'un avocat demeurent nécessaires, ce qui, en outre, occasionne des frais particulièrement difficiles à accepter pour les petites communes qui ne disposent que de peu de moyens.
Aussi il vous est proposé, par la présente proposition de loi, de permettre au maire, qui est d'ailleurs chargé, selon l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, de l'exercice des pouvoirs de police sur le territoire de sa commune, de pouvoir saisir directement et sans intermédiaire le juge des référés afin qu'il prenne d'heure à heure l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
«En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat.»

N°3267-Proposition de loi de M.Degauchy tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet(commission des lois)


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